du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités de fixation ; qu'en incluant dans l'assiette

de congés payés alors, selon le moyen, que si les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié sont exclues de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés, il

selon le moyen : 1°/ que doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités

, déduire que l'employeur n'avait pas justifié que les indemnités litigieuses étaient destinées à couvrir des frais professionnels exposés par les salariés concernés ; D'où il suit que le moyen n'est

de la profession d'avoué lui avait communiqué une offre d'indemnisation d'un montant de 767 607 euros pour indemniser la seule perte du droit de présentation, de 13 443 euros pour les frais liés à la

exclus de l'assiette des cotisations ; que l'association exposante ayant invoqué le caractère de frais professionnels des indemnités kilométriques versées aux joueuses pour les indemniser des déplacements

mensuelle de 9 000 francs avait eu une contrepartie autre que les frais professionnels de déplacement et ne couvrait pas les frais d'hébergement et de nourriture ou qu'elle devait s'analyser en une indemnité

allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire de l'indemnisation

de remboursement des frais professionnels, l'intéressée pouvant désormais disposer d'un véhicule de fonction ; qu'après avoir fait connaître à son employeur au cours du mois d'août son choix de type

de son attribution, l'indemnité ne couvrait pas une charge de caractère spécial inhérente aux conditions particulières à la mobilité de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

de son attribution, l'indemnité ne couvrait pas une charge de caractère spécial inhérente aux conditions particulières à la mobilité de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

apos;indemnité principale, destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition d'un bien de même nature (…) que cette indemnité directement complémentaire de l&

P... couvrait ses frais professionnels et que ce pourcentage devait, en conséquence, être déduit du calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

à compenser le remboursement des frais professionnels correspondant aux journées de grève, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1131 du Code civil le conseil de prud'hommes qui

destinée à couvrir les frais généraux en cas d'incapacité temporaire totale de travail, contractuellement définie dans la notice informative comme l'« impossibilité momentanée pour l'assuré d'exercer

l'utilisation d'une partie de leur domicile à des fins professionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Mme E..., VRP, était remboursée pour l'ensemble des frais qu'elle exposait

globale versée à ses salariés comprenait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés par les salariés entre leur domicile et le lieu d'engagement et une indemnité

frais professionnels est subordonnée à la preuve, à la charge de l'employeur, que les sommes versées sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et

à des déplacements professionnels, que le montant de la redevance acquittée par les salariés suffisait à couvrir leurs déplacements professionnels, ceux-ci ne supportant aucun frais d'entretien ou de

qui venait juste de débuter ; que compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué une indemnité de 45 000 euros ; indemnité devant revenir à la victime après réduction de son droit à indemnisation :