Il ajoute que la Dirrecte n'est jamais intervenue en l'absence de litige sur ce point.

de réintégrer le salarié ; qu'en énonçant, pour écarter la faute de l'employeur tirée de son absence de réintégration du salarié, suite à la demande qu'il en a faite, suite à la décision d'annulation

correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement du salarié protégé et sa réintégration n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation

X... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement abusif résultant de ce qu'il n'avait pas bénéficié de la réintégration effective qui lui était due de plein droit en application des dispositions susvisées

P... seraient déduits de l'indemnité d'éviction due par la CARSAT Midi-Pyrénées ; AUX MOTIFS QUE "le salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée nulle et qui demande sa réintégration a droit

qu'il aurait perçue de la date de sa demande de réintégration jusqu'à sa réintégration effective ; qu'en l'espèce, pour juger que le salarié pouvait prétendre à une indemnité d'éviction égale aux salaires

compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'un complément de 13e mois,

La salariée, invoquant son absence de réintégration, a complété ses demandes en sollicitant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

salarié s'est notamment prévalu de la discrimination subie et de son absence de réintégration ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la discrimination emportera censure

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration et de la demande d'indemnisation y afférente, la cour d'appel énonce que la demande de réintégration formulée par le salarié est

compensatrice des salaires dus entre l'éviction de l'entreprise et la réintégration ne pouvait se cumuler ni avec les prestations reçues de Pôle emploi, ni avec les indemnités de rupture ; qu'en accordant

depuis son licenciement en l'absence de demande de réintégration, de sorte que la salariée ne pouvait pas à cette occasion modifier ses prétentions en sollicitant pour la première fois des indemnités

si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel

d'éviction due dans l'hypothèse d'une réintégration après invalidation d'un licenciement'', la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'article L. 21-1 du code du travail ;

X... a été engagé par l'association Les compagnons du voyage en qualité d'accompagnateur de personnes sur le réseau SNCF/RATP par contrat à durée limitée emploi consolidé pour la période fixée du 23 mars

1993) d'avoir proposé la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses droits acquis et paiement d'indemnité compensatrice de salaires depuis le licenciement ou, à défaut, de l'avoir

si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel

de l'entreprise du fait de son indisponibilité prolongée ; que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale, la société lui a offert, le 11 mars 1987, lors de l'audience de conciliation, de la réintégrer

au conseiller du salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative ; que M.

que l'employeur soit obligé de remplacer le salarié absent de façon définitive ; qu'en jugeant cependant que cet article subordonnait le congédiement à l'obligation de remplacer définitivement le salarié