Pierre Y..., entrepreneur de transports, l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais divers allouée aux chauffeurs ; que pour réduire le redressement correspondant en fonction de frais de téléphone que

CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, SI BIEN QUE LES INDEMNITES ANORMALES VERSEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS SUR JUSTIFICATIONS (FRAIS DE TELEPHONE, D'AUTOROUTES, D'HOTELS EN CAS DE LONGS DEPLACEMENTS, ETC.)

supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents », peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 20 % et que sont notamment concernés par cet abattement les chauffeurs

Ajoutant au jugement déféré, la cour le déboutera de ce chef de demande ; « sur le remboursement de frais : « cette demande d'indemnité forfaitaire destinée, d'une part, à compenser les frais que

de péage, de stationnement, de frais téléphoniques, de frais de restauration, de frais afférents à l'utilisation d'une pièce à son domicile (taxe foncière, d'habitation, EDF, chauffage), de frais à l'achat

En contrepartie de cette obligation, le conducteur perçoit une indemnité forfaitaire de 0, 50 F par jour. Le montant de cette indemnité pourra être révisé m début de chaque amie.

SAS et joint à la C.M.R comportaient deux numéros de téléphone qui avaient pour vocation de guider les chauffeurs afin de parvenir au lieu de déchargement et non de dérouter le camion de plus de 240 km

Faute pour le salarié de justifier d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité forfaitaire, cette demande sera rejetée. […] Sur le remboursement des frais d'essence.

Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement ainsi que tous les autres frais imputables à ce rappel lui seront remboursés sur justification. » Elle soutient que les heures de délégation passées à

En contrepartie de cette obligation, le conducteur perçoit une indemnité forfaitaire de 0, 50 F par jour. Le montant de cette indemnité pourra être révisé au début de chaque année.

M... « percevra une indemnité globale couvrant l'ensemble des frais d'un montant forfaitaire de 600 € net ».

Le preneur devra entretenir à ses frais tous équipements spécifiques tels que chauffage, climatisation, ventilation, ascenseur, installations électriques et téléphoniques conformément aux normes en vigueur

pour jour de congé ou jour férié chômé…) et diverses indemnités (casse-croûte, repas, repos hors domicile…) qui, bien qu'ayant chacune un montant forfaitaire déterminé par les dispositions conventionnelles

(le médecin) la rupture du contrat d'exercice libéral conclu le 2 janvier 2002 entre les parties ; que, contestant le montant de redevances versées à la clinique, fixé forfaitairement à 15 % de ses honoraires

B... ne demande pas le paiement d'une indemnité de licenciement.

U... de sa demande de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral, une indemnité de

N..., signé le 18 mai 2000 et qui stipule en son article 8 qu'une « indemnité forfaitaire de travail à domicile de 1000 F par mois sera versée à M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'entreprise Ambulance Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié la somme de 8. 043, 84 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par

Cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le

divers, jusqu'en 2004, époque de la vente de la société et de son licenciement négocié à raison du versement de 35. 000 euros à titre d'indemnité et de préavis non effectué ; que Monsieur Y...est retraité