à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la faute grave se caractérise par un fait ou un ensemble

compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientéle et de contrepartie financiére de clause de nonconcurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

18 février 1988, suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de divers salaires et indemnités

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, déduction faite des indemnités conventionnelles déjà versées, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, la société Cacao Barry,

dont une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déterminé le montant de l'indemnité de clientèle allouée à chacun des époux Y..., en

fin de contrat, dite de clientèle, est une obligation autonome, l'indemnité pour rupture abusive du contrat, pour non-respect du préavis ainsi que le droit aux commissions, ne sont que la sanction de

spéciale de rupture à la condition qu'elle renonce à toutes autres indemnités, y compris l'indemnité de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre

été licencié le 18 avril 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappels de commissions, de complément d'indemnité

l'indemnité de clientèle et le rachat de la carte, ainsi que de toutes sommes auxquelles M.

février 1986, avec un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ; qu'il a alors attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité

DE CLIENTELE PRESENTEE EN APPEL PAR PATROUIX, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE ET QU'IL AVAIT IMPROPREMENT QUALIFIE EN PREMIERE INSTANCE INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE

Dino Embal-France dont l'employeur était le principal actionnaire ; qu'il a été licencié le 26 septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité

rupture et, à titre subsidiaire, d'une indemnité de clientèle.

de préavis, d'indemnité de clientèle et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, dans ses conclusions restées sans réponse, la société Créations Laurence, faisait

de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A... une indemnité de congés payés et de préavis, une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité de clientèle

L'acte comportait un engagement de présentation de clientèle, une convention d'assistance, ainsi qu'une clause de révision de l'indemnité par laquelle le cédant garantissait pour l'année 2015 un tel chiffre

de rupture de façon forfaitaire et non en fonction du préjudice subi, prévoir d'indemniser forfaitairement le retrait d'un client, dès lors qu'un tel procédé revient à opérer une rupture partielle du

de préavis, d'indemnité de clientèle et de rappel de salaire fixe et de rappel de commissions sur fournitures et ordre pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail aux torts

de travail survenue en septembre 1991; que, par arrêt rendu le 25 février 1994, la cour d'appel de Versailles, après avoir déclaré l'employeur redevable envers le salarié d'une indemnité de clientèle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et