travail pour maladie en mars, avril et mai 2000 ; que le conseil de prud'hommes statuant en référé l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités

chirurgien-dentiste salariée de la Mutualité d'Eure et Loir, bénéficiaire d'un contrat REM Prévoyance collective qui a été en congé de maternité du 1er juin au 30 octobre 1999 a sollicité le versement de l'indemnité

X... que la somme de 382 euros correspondait au paiement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires pour la période du 16 au 25 septembre 2005 ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes

journalières complémentaires, la régularisation de sa situation et le paiement d'une provision sur dommages-intérêts.

J... a assigné l'assureur ainsi que la société Allianz IART afin d'obtenir le versement d'indemnités journalières complémentaires ; qu'une expertise a été ordonnée par le juge de la mise en état ; Attendu

national d'aménagement des structures d'exploitation agricole (le CNASEA) ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) de prendre en charge cet arrêt de stage et lui payer des indemnités

journalières complémentaires prévues par le contrat de prévoyance et, subsidiairement, la condamnation de son ancien employeur à lui verser le montant de ces indemnités, à titre de dommages-intérêts,

Y... l'a d'abord assigné en paiement des indemnités journalières complémentaires prévues au contrat ; que par un jugement du 7 octobre 2004, confirmé en appel par un arrêt du 11 avril 2008, le tribunal

L'assureur fait grief à l'arrêt de juger qu'il devait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les

En cause d'appel, elle a également sollicité le paiement d'indemnités journalières complémentaires et du capital invalidité prévu au contrat.

journalières de la Sécurité Sociale au titre de l'assurance maladie, peut bénéficier d'indemnités journalières complémentaires.

que : - les indemnités journalières complémentaires sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales au prorata de la participation patronale, - la fraction du financement supportée par l'employeur

que : - les indemnités journalières complémentaires sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales au prorata de la participation patronale, - la fraction du financement supportée par l'employeur

au montant des indemnités journalières complémentaires avancées à son salarié, l'arrêt retient que le contrat souscrit par la société est un contrat de prévoyance complémentaire obligatoire, indiscutablement

comité d'entreprise de cet organisme ont souscrit, auprès d'une compagnie d'assurances, un contrat aux termes duquel cette compagnie s'engageait à verser aux salariés du centre en arrêt de travail des indemnités

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'allocation d'indemnités journalières complémentaires formée sur la base de l'article 22 du contrat d'assurance ; Mais attendu que la

journalière complémentaire de celle servie par la Sécurité sociale ; que seront déduites du montant de cette indemnité les sommes éventuellement perçues par le représentant de commerce sur les ordres

X... le 10 mai 2004 ; Attendu que pour dire que la créance d'indemnité journalières complémentaires du salarié ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt retient qu'elle ne résulte pas de l'exécution

1226-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise applicable prévoit qu'en fonction de leur ancienneté, les salariés victimes d'un accident du travail touchent des indemnités

virtuellement comprise dans la première ; que ne tendent pas aux mêmes fins l'action exercée contre l'employeur en requalification du contrat de travail et l'action exercée contre la caisse en paiement d'indemnités