, pendant les trois mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale, les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération étant celles que le salarié doit

GAMECO, a fait procéder à une visite de contrôle à laquelle le salarié a refusé de se soumettre ; que l'employeur ayant refusé, pour ce motif, de lui verser le complément d'indemnité journalière de

de France (AGF), des indemnités complétant les indemnités journalières servies par la sécurité sociale et lui assurant ainsi des ressources mensuelles équivalentes aux salaires qu'il percevait lorsqu'il

A compter du 8 novembre 1993 et jusqu'au 22 mai 1994, puis du 2 septembre 1994 au 31 mai 1997, Mme L... a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et, à compter du 1er août 1997, une pension

compter du 1er mars 1994, elle a bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie; que cependant, à la suite de son inscription comme demandeur d'emploi à l'ANPE, et avant de percevoir des indemnités

que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur

sociale et, d'autre part, les conditions de prise en charge de l'incapacité de travail des assurés qui ne perçoivent aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale, soit parce qu'ils ne justifient

dans l'obligation de cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et bénéficie du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ou de la

sociale et, d'autre part, les conditions de prise en charge de l'incapacité de travail des assurés qui ne perçoivent aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale, soit parce qu'ils ne justifient

avait bénéficié du règlement des indemnités journalières de la sécurité sociale à cette même période, la salariée ne pouvant prétendre à un cumul de l'intégralité de son salaire et desdites indemnités

représentant la totalité de sa rémunération, déduction faite par l'employeur de la valeur des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités prévues par tous autres régimes de prévoyance

sociale, mais qu'ils avaient au contraire prévu que le maintien du salaire par l'employeur n'était qu'un complément des indemnités journalières de la sécurité sociale qui se cumulait avec ces dernières

sociale, mais qu'ils avaient au contraire prévu que le maintien du salaire par l'employeur n'était qu'un complément des indemnités journalières de la sécurité sociale qui se cumulait avec ces dernières

complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 100 % de leurs salaires pendant la totalité de leurs congés de maternité ; que le second article prévoit

du salaire de base les indemnités journalières de la Sécurité sociale ».

est versée par les assureurs aussi longtemps que l'intéressé bénéficie des indemnités journalières de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, même après la rupture de son contrat

, des accidents du travail et des allocations familiales, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail

cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant dispensé le salarié d'exécuter le préavis, l'employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité

; que l'article L. 242-1 dispose que les indemnités journalières de sécurité sociale ne sauraient faire l'objet de prélèvement au titre des cotisations sociales et qu'elles ne figurent pas sur le bulletin

de la sécurité sociale¿ Le service des indemnités journalières est interrompu à la date à laquelle prennent fin les indemnités journalières servies par la sécurité sociale ; que de ces dispositions il