du prêt sur une monnaie étrangère est nulle car interdite par les dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 complétée par celle du 4 février 1959, dès lors qu'elle n'est ni relative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, 3, DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU

LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, QUE LA CLAUSE D'INDEXATION SOIT DECLAREE NULLE COMME ETANT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES

DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SONT PROHIBEES TOUTES CLAUSES D'INDEXATION A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS, SONT INSEREES DANS LES DISPOSITIONS

A EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION DU 4 FEVRIER 1959, PUIS A ASSIGNE

, ne peut être frappée de nullité, de sorte qu'en interprétant abusivement l'article 79 de l'ordonnance n8 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n8 59-246 du 4 février 1959

DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE UNIQUEDE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 POUR ELARGIR LE CHAMP DE LA PROHIBITION DEJA EDICTEE, NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'ASSIMILER A L'OBJET DE LA CONVENTION,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 79, PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME DE L'ORDONNANCE N° 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59.246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON

Sur le moyen unique : Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que, selon ce texte, dans les nouvelles dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 MARS 1959, EUGENE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE,

: REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 79 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE n° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE

1964, ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE POUR LE PRIX DE 85000 FRANCS, PAYABLE EN CINQ ANS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION

X..., tout en constatant que cette société avait modifié les moyens humains et matériels mis à la disposition de M.

convention sur le fondement de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959.

; Mais attendu, d'une part, que l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, qui prohibe notamment les indexations qui ne sont pas en relation directe avec l'objet de la convention et qui s'applique

SUR LE SALAIRE HORAIRE - TOUTES ACTIVITES - FRANCE ENTIERE, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEXATION EST CLAIRE ET PRECISE, QU'ELLE EST FONDEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES SALAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE