Cour de Cassation · soc — 8 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ;



ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE (1967-1971), LE CALCL DU NOMBRE DES "PERSONNES THEORIQUES" EMPLOYEES, A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU "RENDEMENT" EN FONCTION DUQUEL VARIAIT, A PARTIR D'UN CERTAIN MONTANT, LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALLOUE EN SUS DE LEUR SALAIRE FIXE MENSUEL AUX EPOUX X..., Y...
Z... DE LA SUCCURSALE DE LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU A RUELLE (CHARENTE) DEVAIT S'EFFECTUER SUIVANT LE MODE PREVU A L'ARTICLE 18 DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR LES PARTIES LE 7 AOUT 1967, C'EST-A-DIRE EN DIVISANT, NOTAMMENT, LE TOTAL DES SALAIRES MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG), L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE CETTE CLAUSE "N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS" DU TEXTE SUS-ENONCE DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS LE POURCENTAGE DES Y... QUI ETAIT INDEXE SUR LE SMIG MAIS L'UN DES ELEMENTS SERVANT A LA DETERMINATION DU "RENDEMENT" EN FONCTION DUQUEL LE POURCENTAGE DES Y... ETAIT FIXE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROHIBITION GENERALE D'INDEXATION EDICTEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 SOUS LE COUP DE LAQUELLE TOMBAIT, DES L'ORIGINE, LA STIPULATION RELATIVE AU CALCUL DU NOMBRE DES PERSONNES THEORIQUES EMPLOYEES EN FONCTION DU SMIG INTERDISAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CALCUL DE L'INTERESSEMENT DES Y... CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU CONTRAT QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS L'EFFET DE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE QUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR L'ENSEMBLE DES RELATIONS DES PARTIES ET LA PORTEE, RETROACTIVE OU NON, D'UNE ANNULATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.