Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

recruté dans le cadre d'un contrat de droit privé et percevant une rémunération définie, non par référence à un indice de traitement de la fonction publique, mais par les stipulations de son contrat

police, estimant que la réglementation servant de base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs

, estimant que la réglementation servant de base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs

, estimant que la réglementation servant de base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs

de la clause de révision prévue à l'article 37 du traité du 24 février 1965 (...) » » ; qu'en retenant pourtant, pour conclure à la fixation du préjudice par application de la clause de révision sur la

X... et trente et un autres salariés de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL), établissement créé entre la France et l'Allemagne par un traité du 31 mars 1958 incluant le statut

de plein droit les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'état relatives à leur « rémunération », soit « la valeur du traitement correspondant à l'indice

services de l'automobile applicable à leur nouvel employeur, avec maintien de leurs niveau et échelon antérieurs, estimant relever du statut des agents de maîtrise avec attribution de la position A, indice

l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité

d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon d'ancienneté acquise, par la valeur du point indiciaire ; qu'au sein de RFI,

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

sur la pathologie actuellement traitée ; que le certificat médical du docteur G...

supprimé la valorisation de l'ancienneté par l'évolution indiciaire automatique tous les trois ans et lui ayant substitué une prime spécifique, cette modification ne pouvait justifier l'octroi d'un indice

, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-

, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-

les textes, c'est-à-dire d'appliquer à Mme X..., soit le coefficient 213, compte tenu de la seule "activité médicale" concrètement exercée, soit le coefficient 254, précisément appliqué par l'employeur

les textes, c'est-à -dire d'appliquer à M.