cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit du Groupement interprofessionnel pour la promotion de la formation professionnelle continue dans les industries

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. 2.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 515 chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective des industries

valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2009 ; que la société lui a versé l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective des industries

tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SGRMD, 2 / de l'Institution de retraite des industries

tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SGRMD, 2 / de l'Institution de Retraite des Industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de ses demandes liées à la reconnaissance de sa qualité de "chef des achats", coefficient 370, de la convention collective nationale des industries

Sur le premier moyen : Vu l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958 MODIFIEE, FAUSSE APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 MARS 1962, VIOLATION DU

Mme X..., sa salariée, une somme à titre de salaire pour la journée du 11 novembre 1993, alors, selon le moyen, que l'article 9, alinéa 2, annexe "ouvriers" de la Convention collective nationale de l'industrie

1990) que Mme X..., salariée de la société Berthet, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes en application de la convention collective nationale des industries

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 12 DE L'AVENANT N° 4 DU 2 JUIN 1972 A L'ANNEXE III (AGENTS DE MAITRISE ET D'ENCADREMENT TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF (TAME) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention collective de l'industrie

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 132-1 et suivants du Code du travail et la convention collective nationale des industries

économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de prime d'ancienneté sur cinq ans, en invoquant les dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale des industries

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 133-3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

C. 6 du 21 mars 1972 de l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" à la Convention collective des industries de l'Habillement dispose que les cadres "exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur

Mme X... a été engagée, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de conservateur de musée par la société Etablissements Charles Demery, au coefficient 175 de la convention collective nationale de l'industrie

société Triumph international, en qualité de démonstratrice chargée du stand installé au magasin " Nouvelles galeries " à Metz ; qu'un avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective nationale des industries