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17 résultats pour « inexécution du préavis à l'issue du congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240acd5801467741177f

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

de son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité, afin de pouvoir élever son enfant ; que l'employeur entendant obtenir le paiement de l'indemnité pour inexécution du préavis qu'il estimait

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7ba

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Z..., engagée le 9 mai 1991 en qualité de plongeuse par la société La Croix de Malte, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1994 pour ne pas avoir repris son emploi à l'issue de son congé de maternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110765

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

d'un préavis de 18 mois ; que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande en dommages et intérêts formée par Madame Barbara X..., au titre de son préjudice matériel ; que l'ASSOCIATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02474

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... de sa demande et dit que l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, ni aux congés payés afférents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En l'espèce, Mme Y... a été en congé maternité à compter de fin mars 2011, puis en congés payés et a réintégré l'entreprise début septembre 2011. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01564

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Par ailleurs, s'il est constant que les conditions du retour de Mme T... de congé maternité, traduisent de la part de l'employeur un manque certain d'anticipation, s'étant traduit par la suspension de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00555

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

maternité et congé maladie, ce que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310505

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

maternité de Mme N... et de la date de son retour ; que, dès son retour de congé maternité Mme N... a informé la SAS SHANGRI-LA HOTELS PARIS de l'irrégularité du congé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

C'est ainsi que le 14 novembre 2012, pendant son premier congé maternité elle écrivait à son supérieur hiérarchique : « je suis navré de ne pas t'avoir répondu plutôt je suis en train de regarder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

son licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférents, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10368

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que toute partie à un contrat synallagmatique, comme le contrat de travail, peut demander sa résiliation en cas d'inexécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11372

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de rappels de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00990

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprises ; qu'en relevant que la période d'acquisition des actions gratuites au titre du LTIP 2015 prenait fin le 17 avril 2015 soit au cours du préavis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10271

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[S] indique dans le document exposant sa vision des évènements que Mme [R] à son retour de congé parental a sollicité de travailler sur la base de 32 heures comme pour le premier congé parental, « ce [

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

De son coté, Y... a fait valoir à son employeur qu'il avait déposé une demande de congés pour la période courant du 10 au 27 avril 2012.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10562

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans effet la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail de Mme W..., d'AVOIR condamné la société Auch voyages

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