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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240acd5801467741177f
12 novembre 2002
de son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité, afin de pouvoir élever son enfant ; que l'employeur entendant obtenir le paiement de l'indemnité pour inexécution du préavis qu'il estimait
613723e3cd5801467740f7ba
19 juin 2002
Z..., engagée le 9 mai 1991 en qualité de plongeuse par la société La Croix de Malte, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1994 pour ne pas avoir repris son emploi à l'issue de son congé de maternité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110765
20 décembre 2017
d'un préavis de 18 mois ; que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande en dommages et intérêts formée par Madame Barbara X..., au titre de son préjudice matériel ; que l'ASSOCIATION
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02474
22 novembre 2017
Y... de sa demande et dit que l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, ni aux congés payés afférents.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758
30 mai 2018
En l'espèce, Mme Y... a été en congé maternité à compter de fin mars 2011, puis en congés payés et a réintégré l'entreprise début septembre 2011. M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01564
28 septembre 2016
Par ailleurs, s'il est constant que les conditions du retour de Mme T... de congé maternité, traduisent de la part de l'employeur un manque certain d'anticipation, s'étant traduit par la suspension de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00555
5 avril 2018
maternité et congé maladie, ce que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310505
3 décembre 2020
maternité de Mme N... et de la date de son retour ; que, dès son retour de congé maternité Mme N... a informé la SAS SHANGRI-LA HOTELS PARIS de l'irrégularité du congé.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894
7 juillet 2021
C'est ainsi que le 14 novembre 2012, pendant son premier congé maternité elle écrivait à son supérieur hiérarchique : « je suis navré de ne pas t'avoir répondu plutôt je suis en train de regarder
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821
6 juillet 2017
son licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférents, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10368
3 juin 2020
en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que toute partie à un contrat synallagmatique, comme le contrat de travail, peut demander sa résiliation en cas d'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11372
21 novembre 2018
Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de rappels de salaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319
15 décembre 2016
, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00990
19 juin 2019
l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprises ; qu'en relevant que la période d'acquisition des actions gratuites au titre du LTIP 2015 prenait fin le 17 avril 2015 soit au cours du préavis
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10271
16 mars 2022
[S] indique dans le document exposant sa vision des évènements que Mme [R] à son retour de congé parental a sollicité de travailler sur la base de 32 heures comme pour le premier congé parental, « ce [
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
De son coté, Y... a fait valoir à son employeur qu'il avait déposé une demande de congés pour la période courant du 10 au 27 avril 2012.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10562
22 mai 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans effet la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail de Mme W..., d'AVOIR condamné la société Auch voyages