au 31 décembre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime dite d'objectifs à un salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de

appelants pourtant placés dans la même situation au regard de cet avantage ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir contribué à établir une inégalité de traitement entre les salariés de son entreprise

», ou encore que « une salariée qui ligure dans le registre unique du personnel de l'entreprise Hippocrate se retrouve sur le planning de l'entreprise Esculape... » ; que de plus, dans le cadre d'un rapport

contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer

d'avoir refusé de façon réitérée de transmettre des informations de l'entreprise à une autre salariée de l'entreprise ; que l'employeur a convoqué les 6 et 12 septembre 2007 Guylaine X... pour lui demander

à qui l'on reproche d'avoir divulgué des informations confidentuelles de démontrer que les dites informations n'avaient pas ce caractère ; qu'en estimant cependant qu'il n'était pas démontré que les informations

Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise dans l'entreprise » ; que le parallélisme des formes imposait donc qu'en cas de modification

des salariés des entreprises extérieures sur ce point. 24.

Le syndicat CGT des salariés de DHL international express (le syndicat) a saisi, le 28 avril 2021, un tribunal judiciaire afin notamment qu'il soit ordonné à la société d'informer les salariés à temps

Z... pour qu'il informe individuellement sept salariés, avant la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 21 janvier 1991, des projets de suppression de leurs postes ; que selon le directeur du

d'informations individualisées par salarié ; qu'ainsi, en l'absence de texte faisant obligation à l'employeur de communiquer des informations individuelles, les délits d'entrave reprochés et la faute

interne à l'entreprise destiné à ses salariés et aux syndicats qui y sont représentés, que, dans ces conditions, à supposer la Fédération recevable à agir à l'encontre de la désignation d'un délégué syndical

que celles fournies au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux et à un niveau de détail tel qu'il permette une individualisation des rémunérations des salariés qui n'est pas prévue par la loi et

aux salariés de l'entreprise.

, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure

le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales.

d'entreprise, d'utiliser un système informatique destiné à assurer la sécurité des données bancaires et une maîtrise des risques, serait-il doté d'un système de traçabilité, pour vérifier si un salarié

[K] une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris ; que le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs ; que Sur l'indemnité conventionnelle

en tout état de cause, que dans les entreprises de 50 salariés et plus, la consultation du comité d'entreprise doit commencer par l'élaboration conjointe de l'ordre du jour de la réunion par le représentant

le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales.