; Attendu que Charles X... est poursuivi, en même temps que son père Pierre X..., pour infractions à la réglementation sur la circulation des sucres ; que pour le relaxer des fins de la poursuite, les

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 15 JANVIER 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION DES SUCRES, LES A CONDAMNES

(s) " ne peut être employée que si la denrée alimentaire ne contient pas naturellement ou n'a pas reçu l'adjonction de mono ou disaccharides ; que la mention " sans sucre " ou " ni sucre", incompatible

D... est décédé des suites de l'accident de la circulation mettant en cause le véhicule qu'il venait d'acquérir de M. V... qui lui-même l'avait acquis trois mois avant de M.

à la législation des contributions indirectes sur la détention et la circulation des sucres, a condamné le prévenu à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois et 15 jours avec sursis ainsi qu'à diverses amendes

FISCALE OU DE SIMPLE DETENTION DE SUCRE AVANT TOUT USAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT FISCAL DES INFRACTIONS OU SUR LA REPRESENTATION DES STOCKS DE SUCRE POUR DECLARER

condamné les deux prévenus pour homicide involontaire et seul Jacques X... du chef d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 14 mars 1990, qui, pour infraction aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné

pas du monopole pharmaceutique, mais du droit alimentaire, et donc du code de la consommation ; qu'elle se fonde sur l'évolution de la réglementation depuis la précédente condamnation de M.

Loi n 70-576 du 3 juillet 1970" ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les condamnations de Christophe X... pour circulation et détention de sucre sans titre et pour enrichissement

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1973, QUI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DETENTION ET LA CIRCULATION DES SUCRES

1995, qui, pour tromperie, publicités de nature à induire en erreur, commercialisation de spécialités pharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché, mise en vente de remèdes secrets et infractions

leur incombaient ; qu'il ressortait en effet de l'information que ces deux militaires n'étaient pas le sous-officier et l'officier artificier ; que l'adjudant V... était le chef de groupe du premier régiment

avec la réglementation des vols, la SM3A avait exposé, en premier lieu, que le commandant de bord, en violation de l'article 3.1.1 de la réglementation de la circulation aérienne (RCA), avait conduit

date du 17 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Monique X..., épouse Y..., Jean-Jacques Y..., Gwendoline Y... et la société civile d'exploitation viticole Jean-Jacques Y..., des chefs d'infractions

sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a condamné le premier à des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la

douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Robert X... des chefs d'infraction

à la réglementation du droit du travail mais non d'une faute inexcusable, il n'en demeure pas moins que l'absence d'une enquête pénale complète et effectuée en temps utile a causé un préjudice à Philippe

sur le terrain sis... à Sartrouville, d'y faire usage de tout moteur à l'occasion desdits stationnements, y compris ceux assurant la réfrigération des camions, ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction

l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, et que l'existence du préjudice invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès