était bien supérieur au montant dû au titre de décembre et payable le 24 janvier 1975 ; que les contre-experts examinant le bilan du 30 juin 1973 relèveront pareillement que le compte " taxes déductibles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS

3, 16, 18 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 1134 du Code civil, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

biologiquement selon le conseil d'orientation du Saum du 15 janvier 1981 ; que dès lors les faits reprochés à X... constitutifs de l'infraction à l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964 sont établis

PAR L'ARRET DU 9 JANVIER 1980 ET LA COMPLICITE DE LADITE INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE DE Y...

HENRI, CONTRE LES ARRETS DES 21 FEVRIER 1980 ET 23 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION, QUI, POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT

réprimée par la loi du 19 juin 1930 ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M.

YVES COUPABLE D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 458 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'ARRET ENONCE QU'ETANT PRESIDENT DE LA SAGEE, IL A, POSTERIEUREMENT AU 3 JUILLET 1973, REFUSE DE COMMUNIQUER AU COMMISSAIRE AUX

2° / qu'en ne relevant aucune injonction ou aucun procès-verbal établi par l'inspection du travail en application de la loi du 12 juin 1893 et du décret du 11 mars 1894, ni aucune infraction au seuil d'empoussièrement

L'effectif a évolué au cours des années, de 2700 environ en 1970 à 2351 en 1980. A la lecture des pièces produites par les parties, on peut constater les éléments qui suivent concernant l'amiante.

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE DU 17 FEVRIER 1971 CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 21 JUIN 1972 ; QUE LES DERNIERS TEXTES SUSVISES, SEULS APPLICABLES, NE FONT

1970, UN SOLDE DEBITEUR DE 470 000 FRANCS ; QUE, LE 21 NOVEMBRE 1968, X...

1° SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ET LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1940, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 21 JUIN

L'effectif a évolué au cours des années, de 2700 environ en 1970 à 2351 en 1980. A la lecture des pièces produites par les parties, on peut constater les éléments qui suivent concernant l'amiante.

L'effectif a évolué au cours des années, de 2700 environ en 1970 à 2351 en 1980. A la lecture des pièces produites par les parties, on peut constater les éléments qui suivent concernant l'amiante.

Les rapports de l'AIF (Association des Industriels de France contre les accidents du travail) qui a visité le site des Ancizes en juillet 1978, juillet 1980 et janvier 1981 contiennent des observations

Les rapports de l'AIF (Association des Industriels de France contre les accidents du travail) qui a visité le site des Ancizes en juillet 1978, juillet 1980 et janvier 1981 contiennent des observations

1974 avant d'en être du 4 septembre 1976 au 30 octobre 1978 le président-directeur général, il est bien évident qu'il a dissimulé au conseil de surveillance l'abus des biens sociaux commis au bénéfice

L'effectif a évolué au cours des années, de 2700 environ en 1970 à 2351 en 1980. A la lecture des pièces produites par les parties, on peut constater les éléments qui suivent concernant l'amiante.

, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910, DES LOIS DES 27