H..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er octobre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef d'acte d'intimidation

« 1°/ que le juge ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en caractériser tous les éléments constitutifs ; que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui aexpressément admis que Mme Y..., supérieure hiérarchique de Mme D'Al Corso, l'avait effectivement invitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Inédit français, dont le siège est .

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 mai 1997, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles

; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée pour une durée de cinq mois du 21 octobre 1991 au 20 mars 1992, par la société Etablissements Jean X..., pour effectuer un stage d'initiation

moyen : 1 / d'une part, que les époux X... faisaient valoir que l'opposition avait été formée entre les mains du trésorier payeur général, lequel n'y avait pas opposé de vice de forme, ni n'avait invité

cour d'appel ait adoptés les motifs par lesquels le tribunal a retenu que le toit-terrasse causait un trouble anormal de voisinage, elle s'est ainsi prononcée sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

"généreux" étaient entraînés par les employées dans une salle attenante à la pièce principale, dont l'aménagement et la luminosité, constatés par les enquêteurs, étaient propices à entretenir une intimité

société N7 Auto pièces fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité

[T], èsqualités, l'arrêt retient que les participants au stage d'initiation au jet-ski ont reçu du moniteur "un "briefing" pour expliquer les mesures de sécurité, le déroulement de la séance et la zone

[I] ne l'avait pas empêché d'exercer une activité professionnelle requérant des aptitudes visuelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si, au-delà de la seule infirmité

) alors que, les juges ne peuvent procéder à une requalification des faits sans que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et sans que le juge l'ait invité

, dont il était acquis qu'il séjourne dans une cellule de 10,2 m² avec en permanence une ou deux autres personnes, disposait d'un espace personnel de 4,45 m² sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1995) et les productions, que, s'estimant atteinte dans l'intimité

[F], personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique, et, d'autre part, d'avoir frauduleusement abusé de

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que la banque engage sa responsabilité envers une caution, même dirigeante de la société débitrice, si elle incite celle-ci