X..., fils de Mme X... a saisi le tribunal d'instance par requête en injonction de faire afin de contraindre M.

X... et l'EURL X... se sont pourvus en cassation contre un jugement de tribunal d'instance (Strasbourg, 24 octobre 2000) qui, statuant sur une requête en injonction de faire, a condamné l'EURL X... à remplacer

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance portant injonction de faire du 28 juillet 2016 et d'avoir débouté Madame O... de ses demandes tendant à cette injonction et au paiement

exécuter, fut-ce par le nouvel acquéreur, cette injonction de faire, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution ne peut ni

X... n'avait pas exécuté l'injonction de faire dans les délais impartis, l'ordonnance a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le comportement du débiteur

O... avait présenté une demande d'expertise avant dire droit et une demande de sursis à statuer « sur les demandes indemnitaires et en injonction de faire » ; qu'ainsi, la demande en exécution de travaux

d'un appartement propriété de la société Paris Habitat OPH, s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris (18 ème ) du 4 mars 2010 qui l' a déboutée d'une demande d'injonction

l'enseigne Entreprise X... sécurité, à payer à M Y... une certaine somme, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'au vu de l'ordonnance du 28 janvier 2003 portant injonction

présentée par Madame X..., sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors, de troisième part, que lorsqu'une astreinte assortit une injonction

Joseph Y..., représentant légal de la société, aux dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile comprenant les frais portant injonction de faire du 22 février 2016 (24,44 €), de la présente

de la société Cosmopolite Wine et de gérant de la société Emergence Bordeaux, de produire, sous astreinte, certains comptes annuels et documents sociaux de ces sociétés alors « que la procédure d'injonction

négociations en vue de la conclusion d'un accord sur les modalités d'application de ce texte ; que le syndicat CGT des trams a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Connex Nancy fait

mise en demeure délivrée le 9 octobre 1998, ce dont il s'évinçait implicitement, mais nécessairement, que le commandement de payer un arriéré de loyers signifié le 21 mars 1997 ne pourrait valoir injonction

un certain nombre de documents en vue de la tenue des assemblées ; qu'en cas de non-respect de cette obligation d'information, les actionnaires peuvent diligenter en référé une procédure d'injonction

Mais le prononcé d'une injonction de faire sous astreinte ne constitue pas une condamnation à paiement, laquelle ne peut résulter que d'une instance distincte en liquidation d'astreinte, de sorte que,

. ; que Mme X... a demandé la liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte assortissant l'injonction de faire prononcée par le jugement du conseil

technologie, ne pouvait invoquer l'insuffisance des fonds issus des opérations de liquidation, eu égard à l'importance de la créance super-privilégiée de l'AGS, pour justifier qu'il n'ait pas exécuté l'injonction

[K] la somme de 3.385,53 euros à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pas totalement déféré à l'injonction de faire, ladite injonction n'ayant pas été faite à l'encontre du véritable