de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire

de payer dispose qu'une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l'État membre d'origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'il soit possible de contester sa

de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 janvier 2001

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la compagnie d'assurance "Le Continent" ; que M.

[Z] a formé devant un tribunal d'instance opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Navy Service (la société). 2.

X... de payer une somme à la société Medda Sodex (la société) ; qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X... et, confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, a

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Net 3000 ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que les pièces déposées

loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce d'Avignon, 9 mai 1994)), qu'usant de la procédure d'injonction

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce d'Avignon, 9 mai 1994), qu'usant de la procédure d'injonction

: Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction

X... a été condamné, par ordonnance d'injonction de payer, à verser une certaine somme à la société Cetelem ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de M.

Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué, qu'une ordonnance portant injonction

Q... a fait délivrer une injonction de payer une certaine somme, au titre du solde du prix ; que M.

. ; qu'à la suite d'incidents de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme ; qu'une ordonnance d'injonction de payer le solde du prêt, signifiée en mairie le 27 janvier 1995, a été revêtue de la

Dans l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé de ce qu'il a la possibilité : a) de payer au demandeur le montant figurant dans l'injonction de payer; ou b) de s'opposer à l'injonction

régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, que la société SM Diffusion a formé opposition à une ordonnance portant injonction

de payer ni de l'ordonnance elle-même ; que la société Semefer ne produit pas aux débats la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et ne précise même pas sa date ; que dans ces conditions

X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'Assedic de la région Auvergne ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement

, portant injonction de payer à cette dernière une certaine somme au titre de factures impayées.

de l'ordonnance d'injonction de payer du 7 mars 2006. 8.