X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne relevant pas d'autres circonstances en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales

la décision déférée en ce qui concerne les sommes dues au titre de la TVA, et faire droit à l'appel incident du receveur pour la taxe d'apprentissage, la cour d'appel a retenu que la gravité de l'inobservation

déclarations de TVA litigieuses, la taxe correspondante n'avait pas encore été collectée auprès des clients de la société, et sans examiner par conséquent si cette circonstance ne faisait pas perdre à l'inobservation

de réclusion criminelle, - à une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq (5) années, - à une injonction de soins, - à trois (3) ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation

[E] [N], écroué le 26 mai 2003, a été détenu en exécution de onze condamnations ainsi qu'à la suite de la mise à exécution partielle de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations

de base légale sa décision au regard de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que l'application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales suppose que l'inobservation

de base légale sa décision au regard de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que l'application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales suppose que l'inobservation

de base légale au regard dudit texte ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser sa responsabilité pendant l'exercice de son mandat social, en ce qui concernait l'inobservation

procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments, tant le délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du travail que les contraventions résultant de l'inobservation

ans la durée de l'emprisonnement en cas d'inobservation des obligations imposées à Roger Y..., lequel, coaccusé de Joël X..., a également été condamné par la cour d'assises" ; Les moyens étant réunis

grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; qu'en retenant que les inobservations des obligations fiscales

salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation

sans intérêt) ; Mais, sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient en outre que les inobservations

Z... était personnellement responsable de l'inobservation des obligations fiscales de la société AAR s'est en l'espèce bornée à relever qu'il avait été pénalement sanctionné du chef d'infractions fiscales

X... afin de pouvoir régler la dette fiscale pour considérer que le lien de causalité entre les inobservations des obligations fiscales de la société Crystalli imputables à M.

[V] [A], qui ne pouvait excéder dix ans s'agissant d'un délit, tandis que l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations prescrites ne peut excéder trois ans et non cinq comme indiqué

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent pourvoi, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation

de la peine encourue en cas d'inobservation des obligations fixées par le juge d'application des peines est cause de nullité de la feuille des questions en son entier, et de l'arrêt lui-même" ; Attendu