de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

grave et répétée des obligations fiscales du dirigeant, et qu'outre ces défaillances, l'absence de déclaration de mutation du fonds de commerce qui n'avait pas permis l'imposition dans les délais habituels

responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, c'est à la condition expresse qu'il soit "responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations

que le dirigeant d'une société soit "responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société" ;

est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait compte tenu de ce que la dette fiscale de la société a pu atteindre la

fiscales, la cour d'appel n'a nullement caractérisé la responsabilité personnelle de l'intéressé dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales antérieures ayant incombé à cette société

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

grave et répétée des obligations du dirigeant ; que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, suppose la constatation sur

, le dirigeant d'une société ne peut être tenu solidairement avec celle-ci au paiement de ses dettes fiscales et des pénalités encourues à raison de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales

lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement

action sur l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales par la société ETC ; que s'agissant de la première : l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il est constant et

part, que pour justifier l'absence d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui lui incombaient, elle faisait valoir que les redressements notifiés à la société au titre de la période

des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités ; que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de cet article suppose un défaut

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave

" l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, prévue par l'article 1724 ter du Code général des impôts " ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte précité, alors,

grave et répétée des obligations fiscales lui serait imputable et aurait rendu impossible le recouvrement de l'impôt, de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 266 et L. 267

267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

attendu, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que, si la vérification de comptabilité de la société a pu porter sur l'année 1979, le comptable des Impôts n'a visé aucune inobservation grave et répétée

grave et répétée des obligations fiscales ; qu'ainsi en relevant, pour déclarer les consorts X... solidairement tenus des dettes fiscales de la société Etablissements X..., d'une part, que jusqu'à

de la seule nature de l'impôt à propos duquel a été commise l'inobservation reprochée; qu'en estimant, en l'espèce, que l'inobservation des obligations fiscales était nécessairement grave, dès lors