tribunal a violé l'article L. 11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a produit aux débats le pacte civil de solidarité conclu avec Mme A... veuve Y..., qui justifie de son inscription

11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a produit aux débats l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité conclu avec Mme Z..., pour justifier de son inscription

B..., pour justifier de son inscription en qualité de conjoint du contribuable au titre de l'article L. 11,2° du code électoral, dès lors que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées

l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que l'inscription

X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur

Y..., en sa qualité de caution, du bénéfice de subrogation qu'il invoquait, que la banque avait procédé aux inscription et renouvellement du privilège de nantissement du fonds de commerce sans rechercher

. 2, L. 9 et L. 25 du code électoral ; Attendu que la radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription

de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres

à la qualité de créancier de la caisse "d'une caution conjointe solidaire de M. et Mme Maurice X... à hauteur de 404 800 francs appuyée d'une promesse d'affectation hypothécaire sur leur résidence en

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021), [J] [W] (l'assurée) a travaillé en qualité de conjointe d'exploitant agricole de 1966 à 1996, puis en qualité de chef d'exploitation agricole jusqu'au

[P], la mention de M. et Mme [P] en qualité d'emprunteurs conjoints et solidaires. 2.

accomplis par elle en cette qualité, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé par omission, tout à la fois, le bail commercial litigieux liant les époux A... à Mme B..

Z... et Mme de A..., maire de Lignières-en-A..., qu'à la fois, l'inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA) de Mme X... en qualité de conjointe participante aux travaux de 1962 à 1994, puis de chef

[Y] a été engagé le 1er juillet 2013 en qualité d'aide-soignant par la Mutualité française Grand Sud qui relève de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et

Z..., ès qualités de liquidateur, avait continué à verser mensuellement les arrérages de la rente puis avait demandé au juge-commissaire l'autorisation de céder le bien assorti de la rente viagère avec

Il suffira de constater que ce document ne prouve pas une démarche conjointe.

pour les enfants, alors que, selon le moyen, si le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants mineurs ou majeurs qui ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins peut demander à son conjoint

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno et Nicole C... coupables de travail dissimulé ; "aux motifs que, "dans le courant de l'année 1998, une enquête de police a été diligentée, conjointement

la cour a violé les articles 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ; 2°/ que M. et Mme W... faisaient valoir qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'inscription

et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ; Attendu, selon le jugement attaqué