propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Printel, ayant délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement du bail, a rétracté cette offre en invoquant l'absence d'inscription

, de consultation juridique et de recouvrement des créances, puis a demandé son inscription au registre du commerce pour les activités de gestion immobilière, administration de biens, syndic de copropriété

1994 pour le 1er novembre 1994 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale et d'inscription

Z... un local commercial pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 février 2004, les preneurs s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de leur inscription au registre

d'une excuse légitime, alors, surtout, que le fonds faisait déjà l'objet, pour les locaux, d'une inscription au registre du commerce au nom de M.

président du conseil d'administration, qui constituait une modification substantielle des statuts de la société, n'avait pas encore été inscrite au registre du commerce et qu'il n'avait donc pas le pouvoir

Y... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas d'une inscription au registre du commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte d'un extrait du registre du commerce, auquel M.

relève qu'il résulte des éléments du dossier que la prestation attendue des cyclistes participants a été exécutée par ces derniers non affiliés à une caisse de travailleurs indépendants, à défaut d'inscription

du commerce, à l'Urssaf.

X..., au registre du commerce, lui a fait délivrer le 8 décembre 1993 pour le 14 juin 1994, terme contractuel du bail, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que M.

médecin généraliste de profession, ne subvient pas à ses besoins grâce aux revenus locatifs escomptés et n'assure pas la gestion des biens acquis, gérés par la société Park and Suites, et que son inscription

Le 3 avril 2012, la société Larzul a obtenu du greffier d'un tribunal de commerce que des modifications soient apportées à son inscription au registre du commerce et des sociétés en y mentionnant l'arrêt

Le 3 avril 2012, la société Larzul a obtenu du greffier d'un tribunal de commerce que des modifications soient apportées à son inscription au registre du commerce et des sociétés en y mentionnant l'arrêt

immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[Z] avait été exercée dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui exploitait une entreprise de transport sous l'enseigne "Transports DI", a été radiée du registre

l'apparence d'atelier de réparation automobile se trouvent ouverts un 1er mai, seul élément apparent pour les policiers avant toute enquête, ne pouvait constituer l'indice apparent ni d'un défaut d'inscription

située ..., le renouvellement de son bail commercial ; que le 20 décembre 1999, la société Gregory a répondu, par un refus de renouvellement, motivé par le fait que la société ne bénéficiait pas de l'inscription

; Attendu que l'association FIAP reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête alors, selon le pourvoi, que, si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est une obligation pour

au registre du commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M.