pénalité fiscales du chef d'infraction à l'article 425 du Code général des impôts pour non-inscription sur le registre spécial d'une quantité de 100 kilogrammes de sucre, la cour d'appel, prononçant sur

peut donc prétendre à une rémunération par commission qui est liée à ce statut ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription

pas la preuve de son inscription au registre spécial des agents commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4 du décret du 22

1953 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que si le gage automobile prévu par le contrat de prêt était valable dans les rapports entre la Caisse et la société, il ne pouvait, à défaut d'inscription

du commerce et échues depuis six mois au moins que s'il a fait l'objet d'une inscription sur un registre spécial, les juges du fond, après avoir relevé qu'il était constant que la société à responsabilité

doit disposer d'un écrit préalable donnant une mission de négociation spécifiant la durée et la teneur du mandat, le montant des honoraires et leur prise en charge et devant être numéroté selon son inscription

sur un registre prévu à cet effet, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle, la cour d'appel

nulle, faute de précisions sur les brevets cédés ; que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, l'accord transactionnel ne prévoyait pas la conclusion d'un "acte supplémentaire avec inscription

soumis à cette loi les contrats d'agence en cours au 1er janvier 1994 ; qu'après avoir constaté que la société ITC n'avait pas renouvelé son inscription au registre spécial à partir de 1992, la cour

FOURNISSEUR PREVU A L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL PRIME LE NANTISSEMENT CONSENTI PAR LE TITULAIRE D'UN MARCHE A L'ORGANISME CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CE MARCHE, CONDITION CONSISTANT EN L'INSCRIPTION

ses trois premières branches : Attendu que la société Sfac reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque sur un bâtiment de mer est rendue publique par l'inscription

insertion au journal officiel, sur production de ce récépissé", les modifications statutaires ne sont quant à elle opposables aux tiers que par leur déclaration en préfecture contre récépissé et leur inscription

L. 324-10-3° du Code du travail à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre

modalités d'exécution de sa mission et que sa mission s'exerce à titre permanent et non à titre ponctuel ou occasionnel ; que l'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° A 16-18.855

aux véhicules devait être reporté sur le prix de vente, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas allégué que le gage consenti par le débiteur sur ces mêmes véhicules avait fait l'objet d'une inscription

de sa mission et que sa mission s'exerce à titre permanent et non à titre ponctuel ou occasionnel ; que l'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription

spécial ; qu'il constate que la société ODC TECHNOLOGIES SARL ne démontre pas être inscrit au registre spécial des Agents Commerciaux d'une part, et qu'elle exerce également la profession de commerçant

l'association VIE ACTIVE prévoient expressément que le président peut donner les délégations de pouvoirs nécessaires (article 12) dont la validité n'est subordonnée ni à leur transmission au Préfet ni à leur inscription

dans ses rapports avec son mandant, sans que la nature de l'activité exercée au titre du contrat d'agent commercial s'en trouve modifiée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en énonçant que l'inscription au registre