parois d'une excavation dans laquelle il était descendu se furent effondrées sur lui ; que l'inspection du travail ayant établi un procès-verbal d'infractions, le procureur de la République a fait citer

Le 4 juillet 2017, l'inspection du travail a effectué un contrôle dans plusieurs locaux de la société [2], suite à un signalement reçu du syndicat [3].

ayant la qualité de délégué syndical, peu important que cette violation ait ou non lieu avec la volonté de mettre fin au contrat de travail sans l'avis de l'inspection du travail ; qu'en conséquence

connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure, en particulier du rapport de l'inspection

L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 21 mars 2015. 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 juin 2015. 4.

contrats de mandataire commercial ; que le procès-verbal de l'inspection du travail a été adressé au procureur de la République qui a fait diligenter une enquête, à l'issue de laquelle MM.

..., Nabais, F..., C..., D... et Mme Y..., invoquant à la fois le fait qu'ils étaient absents pendant la période au cours de laquelle les deux jours de chômage avaient été imposés et le fait que l'inspection

E... a été interrogé par l'Inspection du travail sur la raison pour laquelle M.

Didier C..., contrôleur du travail rattaché à la 12ème section de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine, territorialement compétente ; que le procès-verbal comporte, conformément à ces instructions

Elle a alors saisi l'inspection du travail d'une demande de transfert du contrat de travail de son salarié, M.

L'inspection du travail a autorisé, le 23 septembre 2016, le licenciement du salarié. 3.

Après avoir licencié la salariée par lettre du 19 juin 2017, l'employeur lui a notifié le 26 juin 2017 l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation

Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2.

et les faits uniques du 21 juin, que s'agissant de la mise à pied conservatoire subie par le salarié, elle présente un caractère de disproportion relevé par l'inspection du travail, que l&apos

pénale ; II Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du rapport de l'inspection

Par lettre du 27 juillet 2017, l'inspection du travail a déclaré cette demande irrecevable. Cette décision a été confirmée par le ministre du travail le 8 juin 2018. 5.

Le lendemain, l'inspection du travail s'est rendue sur les lieux et a, le 30 août 2017, dressé un procès-verbal retenant l'infraction de manquement aux prescriptions de l'article R. 4224-3 du code du travail

L'autorisation de le licencier a été refusée par l'inspection du travail par une décision du 5 août 2005.

du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure qu'à partir de juillet 2007, l'inspection du travail a procédé à un contrôle des conditions d'emploi de personnels notamment intérimaires

d'instruction pouvait sans enfreindre les dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale faire entendre Ewelina Z... qui n'avait jamais déposé pour vérifier les informations recueillies à l'inspection