1976, Dom entre 1976 et 1985, collectivité territoriale depuis 1985) ; ""qu'avant la loi de départementalisation du 19 juillet 1976, le domaine des marchés publics concernant le territoire d'outre-mer

1975) ETAIT INAPPLICABLE A UNE ACTION INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ET LE TUTEUR AYANT ETE AUTORISE A EXERCER L'ACTION EN DIVORCE, LE 29 JUIN 1981, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, LA PROCEDURE

d'avoir ainsi statué, alors que la demande, reprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, Betait uniquement fondée sur l'article 242 du Code civil résultant de

ARTICLE INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE ET N'AURAIT PU REGIR UNE PROCEDURE INTRODUITE AVANT LE 1ER JUILLET 1977, DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE

1969, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour les augmentations du capital des 18 mars 1972, 17 mars 1973, 16 mars 1974 et 21 mars 1975, le Tribunal a ordonné la restitution

QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1978 N'A PRIS EFFET QU'AVEC LA LOI DU 4 JANVIER 1978 DONT IL AVAIT POUR BUT DE PREVOIR LES CONDITIONS D'APPLICATION ; QUE CETTE LOI N'EST ENTREE EN VIGUEUR QUE LE PREMIER

Bruno K... a travaillé durant 22 ans, du 5 juillet 1976 au 31 mars 1978 puis du 2 avril 1979 au 1er août 1999 en qualité d'ajusteur, M.

du 17 juin 2008 une application rétroactive, le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1er, ne saurait être appliqué à une situation où le droit est né avant la date d'entrée en vigueur de la loi, de

[A] alors qu'antérieurement à l' entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, elle ne pouvait avoir conscience du danger en ce qui concerne l' activité de M.

[D] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M.

JUILLET 1978 ALORS QUE L'INSTANCE CANONIQUE ETAIT ENCORE PENDANTE, MME R-M A PRESENTE AU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS UNE REQUETE EN DIVORCE FONDEE SUR L'ARTICLE

n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

n° 75-622 du 11 juillet 1972, l'ensemble de leurs biens et obligations étant transférés à EDF qui a intégré le personnel ; qu'entrent dans le champ du statut national du personnel des IEG les salariés

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 97 de la loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la loi du 9 juillet 1991 est entrée en vigueur le 1er janvrier 1993 ; Attendu que pour liquider

14 décembre 1964 ; qu'en effet, l'article 7 de cette loi dispose qu'elle entrait en vigueur six mois après sa publication au journal officiel, soit le 15 juin 1964 [lire 1965], celle-ci

pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

la période de 1974 à 1993, E...

l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit-elle s'effectuer à l'aune des critères

L'article 11 de la loi organique prévoit que les lois, ordonnances et décrets intervenus avant son entrée en vigueur dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie