de mariage, dressé le 24 mars 1939, contenait une institution contractuelle au profit du survivant des époux, portant, en l'absence d'enfants nés du mariage, sur tous les biens meubles et immeubles de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION

AU PROFIT DE SON EPOUSE, AUJOURD'HUI DECEDEE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE SOUMISE, EN TANT QUE TELLE, AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI NOUVELLE

. ; QUE, DANS UN CODICILLE, ELLE A PRECISE QU'ETAIENT ANNULEES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES PAR ELLE PRISES ET NOTAMMENT LA DONATION QU'ELLE AVAIT FAITE PAR CONTRAT DE MARIAGE A SON MARI, DE LA QUOTITE

CONTRACTUELLE A ELLE CONSENTIE PAR CONTRAT DE MARIAGE DU 25 OCTOBRE 1960 ET PORTANT SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS DE SON EPOUX, A, APRES LE DECES DE CE DERNIER, ASSIGNE LES TROIS ENFANTS D'UN PREMIER LIT

PREMIERE FEMME, IL AVAIT ADHERE AU REGIME DE LA "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES ANNEXES" QUI OFFRE LA POSSIBILITE D'ADHESION A PLUSIEURS TYPES DE CONTRATS

EST DECEDEE LE 6 JANVIER 1973, LAISSANT CINQ ENFANTS : HUBERT, BENEFICIAIRE, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE DU 21 MAI 1952, D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PORTANT SUR UN DOMAINE AGRICOLE, DIT DOMAINE

.; QU'IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE SON CONTRAT DE MARIAGE CONTENAIT UNE CLAUSE D'INSTITUTION CONTRACTUELLE PREVOYANT LA DONATION, AU PROFIT DU SURVIVANT DES EPOUX,

Y... et Z... en raison du non-respect, par l'employeur, de la procédure spéciale applicable au licenciement d'un salarié protégé, quand il était constant et non contesté qu'ils étaient agents contractuels

SE SONT MARIES EN 1922, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ET QUE LE CONTRAT DE MARIAGE PREVOYAIT LA DOUBLE FACULTE POUR LE SURVIVANT DE PRELEVER CERTAINS BIENS MOBILIERS ET DE SE FAIRE

Aveyron), 2 / de Mlle Delphine L..., demeurant ..., 3 / de Mlle Elisabeth M..., demeurant ..., 4 / de Mme Florence D..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise E..., demeurant ..., 6 / de Mme Maria

En se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une convention entre les époux prévoyant l'exécution par [W] [V] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d'un apport en capital, la

Yassin X..., 15°/ à Mme Mariam X..., domiciliés tous deux [...]

que ce prétendu "redressement" était complètement fictif, le déficit constaté en 2007 n'étant inférieur à celui constaté en 2006 que grâce aux apports faits à titre personnel par mon mari pour plus de

succession du montant des primes versées, l'arrêt constate qu'en cause d'appel, elle contestait la validité même des contrats d'assurance-vie ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande

interconsulaire de formation de l'Yonne, organisme gestionnaire du CIFA de l'Yonne, 2°/ le centre interprofessionnel de formation en alternance de l'Yonne (CIFA), ayant tous deux leur siège [...] , contre

fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; qu'en cas d'inexécution d'une obligation résultant du contrat, le débiteur de l'obligation est condamné à des dommages et intérêts toutes

Onet Luxembourg (la société Onet), ont conclu une convention cadre portant sur le transport des salariés de cette dernière société résidant en France vers leur lieu de travail ; qu'indiquant avoir constaté

Je constate qu'M... fait de très longues journées.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 1], contre