et accord de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives

du 30 juin 1975 et 1382 du Code civil ; 3 / que le placement d'un enfant handicapé dans une institution médico-sociale peut être pris en charge par l'organisme de sécurité sociale, à titre provisoire

et relevait que des parents qui s'opposaient au placement de leur enfant handicapé en institution étaient victimes d'actes d'intimidation ou de menaces et dans certains cas perdaient la garde de leur

et services pour personnes inadaptées et handicapées, 2°/ le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), 3°/ le Syndicat général des organismes privés sanitaires

à la disposition des établissements pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public ; que la cour d'appel qui a relevé que les soins dispensés aux handicapés le sont en internat, n'a pas tiré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME JACQUELINE X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MISE A LA DISPOSITION

que l'handicap de Jason est la dyslexie et non un handicap nécessitant une prise en charge constante et lourde. / Mme X... ne rapporte pas la preuve d'un attachement particulier à l'institution du mariage

La production d'un courriel privé, émanant d'un parent d'enfant confié à l'établissement, ne peut caractériser un quelconque fait de discrimination sexuelle.

sur les institutions sociales (¿) et notamment dans les missions - de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, - auprès des mineurs et des adultes handicapés, - auprès de la famille

"Les Papillons blancs" (l'APEI du Valenciennois), gérant un établissement qui accueille en internat des enfants et adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

digne de confiance, à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil des mineurs à la journée ou sous toute autre modalité de prise

santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel et qu'en

à l'aide sociale à l'enfance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'association PASSEREL'ARMOR avait été créé « afin d'accueillir des enfants de 6 à ans placés par le juge des enfants et confiés

; que, selon le deuxième, un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé, selon les modalités fixées par le troisième, pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou

inadaptés d'Orange ( APEI d'Orange ) gérant un établissement qui accueille en internat des adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire

l'annexe 4 dispose que cette dernière est applicable aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise

Elles concluent en second lieu au rejet de la demande de prise en charge de la création d'une institution, comme non justifiée au regard des principes établis d'indemnisation.

inadaptée handicapée des personnels salariés des établissements sociaux et médico-sociaux (SGHEIH) CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

droit à leur demande en décidant que les sujétions induites par la nature et la gravité du handicap de l'enfant Nicolas X...

et adultes handicapés, à effectuer des horaires de veille de nuit en internat ; que ces heures de veille sont rémunérées selon la Convention collective nationale des établissements et services des personnes