juridiction de jugement, soit à l'audience même, soit au cours d'une enquête par elle ordonnée dans les formes légales ; que sont exclues des prévisions de cet article, les déclarations reçues au cours de l'instruction

civiles, de leurs demandes, l'arrêt, après avoir relevé que le planeur piloté par le prévenu se trouvait, avant la collision, en phase ascensionnelle, retient, par les motifs repris au moyen, que l'instruction

la prévenue afin de faire citer deux témoins, dont les déclarations, recueillies au cours du supplément d'information, étaient considérées par la défense comme nouvelles et à charge par rapport l'instruction

préparatoire véritable ait été diligentée ; "alors que l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; que, pour les deux crimes commis à Toulon les 20 février et 25 mars 1991, Strilli

Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Philippe Delord, sans qu'une instruction

civile pour faux témoignages ; " aux motifs que les faits invoqués par la partie civile à l'appui de sa plainte pour faux témoignages concernent les dépositions faites par des témoins lors d'une instruction

COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU SANS SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ALORS QUE LA DISPENSE DE SERMENT NE S'APPLIQUE QU'AUX TEMOINS, QU'UN EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INSTRUCTION

au cours de l'instruction préparatoire ; qu'en vertu du principe de l'oralité des débats, l'audition d'un témoin ne peut en aucun cas être précédée ou accompagnée de la lecture de ses déclarations lors

, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FORMEES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE DONT IL EST CHARGE ;

1996 à Y... et ce, à la requête de X..., partie civile ; " aux motifs qu'il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que la partie civile ayant fait le choix de la voie de l'instruction

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail une procédure particulière qui laisse une place prépondérante à l'écrit ; qu'en effet la procédure d'instruction

X..., qui, lors de l'instruction préparatoire, a pris connaissance des faits reprochés et a pu faire valoir ses moyens de défense ; et alors, d'autre part, que l'article 114 du décret du 9 juin 1972 dispose

indispensable à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, qu'en fondant, avant tout débat au fond, son refus de renvoyer l'affaire sur l'existence de procès-verbaux figurant dans le dossier de l'instruction

moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'instruction

RELATIVES A L'INTERDICTION DU TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS DANS LES PROCES DE DIVORCE ; " AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 205, 2, DU CODE PROCEDURE CIVILE, N'ONT AUCUNE INCIDENCE EN MATIERE D'INSTRUCTION

Code de la consommation, 7, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription ; "aux motifs que l'instruction

Cour d'assises à accomplir lui-même ou à prescrire tous actes complémentaires d'information qu'il estime utiles, il exige que les mesures ainsi décidées soient exécutées en conformité des règles de l'instruction

l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que l'instruction