en exécution du paiement litigieux, l'établissement de paiement n'est pas partie à l'opération de paiement mais n'en est que l'instrument de sorte que seul le tiers contractant à l'opération de débit

d'une chose inerte, il doit être démontré que la chose a été l'instrument du dommage, c'est-à-dire qu'elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice, en raison de

d'abus de confiance ; "aux motifs qu'à la suite de la cession, par la société Fouineteau, de tout ou partie de ses créances sur la France et l'étranger, le débiteur cédé soit payait directement le

litigieux, expert agréé par la commission de conciliation et d'expertise douanière dont la spécialité est l'expertise des instruments de musique anciens ; que cet expert a conclu que les instruments litigieux

motifs que l'article 434-4 du code pénal incrimine le fait de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet "de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit

équivaut, toutes choses égales, au profit retiré des opérations par Commodity Finance et Joris Y...; " alors que le délit d'escroquerie suppose une remise, élément caractéristique de celui-ci ; que

les premiers juges ont, par des motifs pertinents, exacts et suffisants, tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prévenu pour le délit

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

[X] de lui remettre ses chéquiers et instruments de paiement pour écarter le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse en raison de ces faits, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base

le 26 janvier 1994 ; que, le 4 février 1994, la société Cartier Millon Informatique a reçu de la Banque BTP un avis de débit du montant du chèque, au motif que le chèque émis par la société Botto était

une opération de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, avait pour objet d'incriminer des opérations financières par nature complexes, cette infraction pouvant être commise

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

[B] à son encontre alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de rembourser les sommes débitées d'un compte bancaire sans que l'opération de paiement n'ait été autorisée par le

Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;

de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362 ; que la motivation de la peine de confiscation autre que celle que du produit ou de l'objet de l'infraction

simple doute sur l'origine d'une carte de crédit remise en paiement d'une transaction réelle, ayant entraîné la dépossession réelle du commerçant, ne saurait suffire à caractériser à son encontre le délit

d'abus de biens sociaux est un délit intentionnel et qu'en ne constatant pas que Thierry X... ait eu, en l'état d'un travail effectif fourni par les fonctionnaires de la ville au profit de la SEM BGE

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur les pourvois des autres prévenus : Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation

X..., la société Gacd, la société Cadence coupables des délits de vente ou achat par personne morale, de produits ou prestation de service pour une activité professionnelle sans facturation conforme, et