Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que les parties civiles qui ont interjeté appel sollicitent de la

formée contre son ancien mari sur le fondement des articles 301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

Aux termes de l'article 301, alinéa 2, ancien du code civil, issu de la loi du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance n° 45-651 du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps, indépendamment

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

X... de cette demande, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors que l'acte de cession stipulait en son article 2-3 ) alinéa 1 que les membres de la famille X

de ses pouvoirs au regard de l'article 593 susvisé du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que, et en toute hypothèse, dès lors que la partie civile n'avait pas interjeté appel du jugement du 26 avril

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

Aux termes de l'article 371-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. 11.

121-2 alinéa 3 du code pénal, qui dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits » et de l'article 271 du code

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé

1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Philippe F... et la

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, rectificatif et complémentaire produits ; Sur le premier

[BC] [WN], domicilié [Adresse 130], 300°/ à M. [B] [WD], domicilié [Adresse 192], 301°/ à M. [NE] [FF], domicilié [Adresse 221], 302°/ à M. [WR] [BD], domicilié [Adresse 331], 303°/ à M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas invoquées devant la cour d'assises

2305, 2306 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes des conclusions de la caution