Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention des parties prévoyait un intérêt à l'avance consentie à M.

: LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2001 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES; ATTENDU QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE SUSVISE LE GERANT D'AFFAIRES A DROIT A L'INTERET

X... a assigné la banque SNVB en constatation de la déchéance de son droit aux intérêts sur les avances qu'elle lui avait ainsi consenties, et en restitution desdits intérêts ; qu'ayant constaté que le

ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la société Netcom, dans ses conclusions, n'a pas fait valoir que la société [...] devait l'indemnité contractuelle de résiliation, "à titre de dommages-intérêts

Jacques Z..., bien que celui-ci ne soit pas bénéficiaire de cette avance ; et alors, d'autre part, que les intérêts sur une avance consentie en application des dispositions de l'article 815-11, alinéa

ET, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FAIT CESSER, DANS LE MOIS DU JUGEMENT, TOUS BRUITS PERTURBATEURS, AU PAIEMENT DE 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, PAR JOUR DE RETARD, AUX EPOUX X...

MINEURS ; QUE L'ADMINISTRATEUR LEGAL N'AURAIT DONC PAS LE POUVOIR D'ACCOMPLIR SEUL UN ACTE COMPORTANT DES RISQUES EXORBITANTS, AU PREJUDICE DES MINEURS, COMME TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE, OU, LES INTERETS

[J], la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil ; Alors 2°) que celui dont l'affaire a été utilement gérée doit rembourser au gérant les dépenses faites dans son intérêt, les sommes avancées

M... à lui rembourser les intérêts sur avances consenties, que la stipulation d'intérêts attachée aux avances était inapplicable aux motifs que l'avance était indivisible avec le contrat d'assurance-vie

D... a avancé à M. Garnarat la somme de 100 000 francs, à valoir sur le prix de cession ; que, le 3 décembre 1983, M. D... a informé M.

D'EMPRISONNEMENT, DIX ANNEES DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, VINGT ANNEES D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS

X... au contrat d'assurance-vie impliquait que la stipulation d'intérêts dont était assortie l'avance ne pouvait pas être exécutée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-21 du code des assurances ;

Attendu que cette compagnie d'assurances, qui a versé aux victimes et pour le compte de qui il appartiendrait diverses sommes auxquelles le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, avait

X... au sein de la SAPM ne s'accompagnant pas d'une réintégration dans la société mère, ce dont il devait se déduire que ces compléments d'indemnité ayant le caractère de dommages-intérêts devaient être

au taux légal sur la somme de 75 000 euros à compter du 31 janvier 2005, alors, selon le moyen, que l'intérêt des avances faites par le mandataire au mandant ne court à dater du jour des avances que si

", alors, selon le pourvoi, que les intérêts dus à une partie par l'autre à raison des avances faites constituent une dette personnelle et non une charge de la société en participation ; que la cour d'appel

l'article 1002 des contrats (…) ; que l'article 1002 des contrats dispose que les intérêts sont payables d'avance ; qu'ils correspondent aux sommes de 165.779,47 francs et 18.391,86 francs réclamées par

Guirimand, avocat général représentant le ministère public, avait sommairement indiqué les motifs de l'appel interjeté par le procureur de la République de Créteil (arrêt, p. 3 in fine) ; "1 ) alors