. ; que la cour d'appel a fait droit aux demandes dont elle était saisie en refusant toutefois d'accorder à la banque créancière la capitalisation des intérêts des sommes dues ; Sur le premier moyen

d'avoir à remplir ses obligations, l'assignation vaut une telle mise en demeure et constitue le point de départ des intérêts des sommes dues ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une

les intérêts des sommes dues à M.

L'arrêt dit que les intérêts des sommes dues ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts. 6. En statuant ainsi, alors que le dispositif des conclusions de M.

Patrick X... et Mme Y... au paiement de la somme de 23 666,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir limité les intérêts

aux consorts A... les intérêts des sommes dues en vertu de la décision du 6 avril 1993, alors qu'en se fondant sur le principe que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent,

liquidation judiciaire, la vente de quatre lots situés dans l'immeuble Le Valentin a été autorisée par le juge-commissaire et le syndic a fait opposition au paiement du prix de vente pour une certaine somme

en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts

; Attendu que l'entrepreneur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts sur les sommes qui lui étaient dues à titre indemnitaire, avaient couru à compter du 3 mars 1980, alors, selon le

de l'employeur selon laquelle cet arrêt aurait fixé à la date de sa notification le point de départ des intérêts des sommes dues de ce chef au même titre que celui des sommes dues à titre dommages-intérêts

CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT OFFERT DE PAYER NI LES INTERETS

de droit " ; Attendu que l'arrêt a condamné l'association à verser à son ancienne employée une partie des sommes réclamées, en précisant que cette somme serait " assortie des intérêts de droit à compter

apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1153 du Code civil ; Attendu que pour décider que les intérêts

susvisés, ainsi que l'article 1153 du Code civil, en fixant les intérêts au taux légal, tout en constatant qu'aux termes du règlement de copropriété, les sommes impayées seraient " productrices d'intérêts

Z... a demandé à un juge de l'exécution de déclarer ces deux mandataires responsables des fautes commises dans le recouvrement des sommes qui lui étaient dues et de les condamner à lui payer des dommages-intérêts

39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts

n'a pas dénaturé le bail en se référant à ses dispositions pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, a motivé sa décision du chef du point de départ des intérêts des sommes dues à ce titre

Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui avait été condamnée par jugement du conseil des prud'hommes de Marseille du 2 avril 1997 à payer à Mlle X... diverses sommes

demandé aux époux X..., cautions solidaires, l'exécution de leur engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention, limitant leur obligation au remboursement du seul capital restant dû, avec intérêts

NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EN VERTU DUQUEL LE DEBITEUR DOIT L'INTERET DES SOMMES DUES A COMPTER DU JOUR OU IL EST MIS EN DEMEURE; QUE, DE MEME, LA CIRCONSTANCE