conclu le 22 février 1994 relatif à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'un accord d'entreprise du même jour portant sur l'intéressement aux résultats de l'entreprise des cadres

de cette dernière, en faisant valoir que leurs droits à participation et à intéressement aux résultats de l'entreprise avaient été « dénaturés » par l'effet de l'abus de bien social ; que, le 29 novembre

à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement aux résultats

aux résultats de l'entreprise ; que ne constitue pas un accord d'intéressement au sens de ce texte l'accord qui prévoit le calcul des primes en fonction de la valeur ajoutée, c'est-à-dire d'un élément

aux résultats du groupe ; que, contrairement aux affirmations de Christian X..., l'intéressement aux résultats d'une entreprise ne saurait être assimilé aux dividendes perçus par les actionnaires ; que

l'appréciation souveraine des juges du fond ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur un intéressement

Pour déclarer Mme I... recevable à se prévaloir en tant que salariée de la société BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 de son droit à intéressement au résultat de

liquidation des biens ; que le fait pour un époux d'avoir cautionné à trois reprises une dette de son conjoint, d'avoir une seule et unique fois payé par traite une dette de celui-ci, et d 'avoir été intéressé

aux résultats de l'entreprise ; que ne constitue pas un accord d'intéressement à ces résultats l'accord qui prévoit le calcul des primes en fonction du chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur un élément

l'intéressement des salariés à l'entreprise ", et en son article 3 que l'accord devait préciser notamment " ... les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement

que les salariés du groupe A... bénéficiaient d'un accord d'intéressement, fonction des résultats du groupe en son ensemble, et d'un accord de participation aux résultats de l'entreprise, droits auxquels

au contraire pour y recevoir une première formation professionnelle alternée, il ne peut être considéré comme contribuant à la réalisation des résultats économiques de l'entreprise ; qu'en ordonnant la

SAISIT ALORS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES DE RUPTURE, DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SOMMES CORRESPONDANT A SON INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ;

, prenant en compte l'apport personnel de chaque salarié à la réalisation des résultats de l'entreprise, d'une prime globale basée sur ces résultats et destinée à tous les salariés, n'en modifient pas

le second moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'intéressement

du salarié aux résultats au début de l'exercice 1991, M.

DIESEL FRANCE (SOCIETE DIESEL FRANCE), POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR UN CONTRAT DU 26 JUIN 1969 PREVOYANT UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UN INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE M.

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un intéressement aux résultats de l'entreprise pour 1986 et 1987, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté qu'il bénéficiait d'un

Yannick X... est fondé en sa demande de 10.540,20 euros au titre du préavis sur la partie variable de la rémunération ; Alors, d'une part, que la prime d'intéressement aux résultats de l'entreprise n'est

avril 1992 en qualité de responsable administratif par la société Vital, devenue groupe Bigard ; qu'estimant que son employeur lui était redevable de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'intéressement