1er juillet 1982, à vendre à Mme Y... un appartement en duplex ; que, le 29 novembre 1982, a été établi l'acte notarié dans lequel est reproduit un arrêté préfectoral du 25 octobre 1982 frappant d'interdiction

V... ni même que ce dernier en ait eu connaissance, que l'acte authentique de vente faisant référence à l'absence d'interdiction d'habiter ou d'injonction de travaux n'en mentionne pas l'existence, qu'il

[H] un local à usage d'habitation constituant le lot n° 36 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'une superficie de 13,94 m², moyennant le prix de 76 500 euros. 3.

X... et, à défaut, l'autorisation de faire procéder à leur démolition ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'au vu de l'arrêté préfectoral du 8 février 1985 portant interdiction

l'immeuble de mettre fin durablement au péril en réalisant des travaux de réparation, que cet arrêté ne porte que sur les parties communes de l'immeuble et non privatives et n'est pas assorti d'une interdiction

du Code de la santé publique permettant au préfet d'édicter, sur l'avis du Conseil départemental d'hygiène, une interdiction d'habiter, ne peut être mise en oeuvre que si le bâtiment concerné présente

Y... aurait dissimulé aux acquéreurs l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter, quand une telle circonstance ne pouvait caractériser qu'un vice caché du bien vendu, ce qui interdisait aux acquéreurs

de la situation naturelle des lieux, de la loi ou des prescriptions d'urbanisme, la clause "urbanisme" précisant que les biens étaient alignés et qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune procédure d'interdiction

et d'une interdiction d'habiter en raison d'un vice de la construction qui ne lui était pas imputable ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant cette copropriétaire à payer les charges afférentes à son appartement

X..., le 27 juillet 1970, sa décision de faire démolir l'immeuble dont il était propriétaire en vertu d'un arrêté d'interdiction d'habiter du 6 juillet 1970 ultérieurement annulé par un jugement du 28

Louis X... et la société Louis X... reprochent à l'arrêt de fixer les indemnités à certaines sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'habiter, les

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES, POURSUIVI POUR INFRACTION A DES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE ET D'INTERDICTION

définitive d'habitation, ne constituait pas un préjudice réparable ; que dès lors, en déclarant que, faute de pouvoir prononcer une condamnation au paiement de loyers en raison de l'interdiction d'habiter

Y... ; qu'il s'est avéré par la suite qu'en raison de l'absence de raccordement du WC broyeur à la chute de l'immeuble, ce studio était frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, pris le

acquéreurs ne seraient pas en mesure de jouir du sous-sol de l'immeuble désigné à l'acte de vente comme constituant une cave, en raison de l'interdiction d'habiter une cave, après avoir constaté que le

personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds,...), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction

terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, et qu'en outre, l'indemnité est réduite lorsque les propriétaires des terrains expropriés ont tiré un revenu de l'utilisation pour l'habitation

: Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1970 ; Attendu que, pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation

la procédure suivie contre eux des chefs de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, non respect de mauvaise foi d'une interdiction

D'ASSEVENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE CES IMMEUBLES INSALUBRES ET FRAPPES D'UNE INTERDICTION