Bistagne, interprète en langue italienne assermentée, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors de l'audience du 2 novembre 1995; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice

conditions essentielles de son 8 existence légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors des débats, le 4 février 1993, Domenico Y... était assisté d'un interprète

assermenté en langue serbo-croate ; " alors que devant une juridiction d'instruction les interprètes doivent prêter serment, sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés ; qu'un interprète assermenté

assermenté en langue serbo-croate ; " alors que devant une juridiction d'instruction les interprètes doivent prêter serment, sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés ; qu'un interprète assermenté

L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 407, LA MENTION INTERPRETE ASSERMENTE ETANT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE CET ARTICLE ONT ETE OBSERVEES; VU LEDIT

N..., interprète assermentée, a requis le notaire de recevoir son testament qu'elle a dicté en langue tahitienne à l'interprète ; que cette dernière l'a aussitôt traduit en langue française

assermentée en langue allemande ; "alors que devant les juridictions d'instruction, les interprètes doivent prêter serment sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés, ces derniers figurant sur une

d'appel, en date du 3 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle entendait bénéficier de la qualité d'interprète

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en qualité d'interprète en chinois, a sollicité l'extension de son inscription, pour l'année 2012, sous la rubrique traduction

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 185, 199, 407 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Y..., interprète

contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle intervient occasionnellement pour un certain nombre d'institutions et de juridictions, qu'elle effectue des traductions pour des interprètes

l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... qui a été inscrite à titre probatoire en 2012 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique Interprète

X... y figurait en trois exemplaires et qu'il justifiait d'une importante expérience de traducteur-interprète assermenté devant le tribunal de Katowice, l'assemblée générale, qui n'a pas tenu compte de

son concours à la justice, en son honneur et en sa conscience, conformément aux dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale" ; " alors qu'il ne résulte pas de cette mention que l'interprète

présents sur les chantiers concernés les auraient assistés pour la traduction de ces déclarations, et qu'il n'était donc pas nécessaire qu'ils aient eu recours à des interprètes assermentés, la cour d'appel

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE

de prononcer la nullité des procès-verbaux d'audition du prévenu établis lors de l'enquête préliminaire, ces auditions ayant été effectuées en langue italienne et recueillies hors la présence d'un interprète

X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète

X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète

laissant des immeubles en Tunisie, en Algérie et en France ; qu'aux termes d'un acte dressé le 25 juin 1994 en Tunisie, par deux notaires, acte enregistré et produit aux débats dans sa traduction par un interprète