et irréversible d'autonomie et d'invalidité totale et définitive ; qu'ayant été reconnu en invalidité totale et définitive par le régime de sécurité sociale des indépendants, il a sollicité le bénéfice

d'invalidité totale et définitive, sur présentation d'un dossier médical et après expertise ; qu'en mai 1984, Mme X... a été victime d'une entorse de la cheville gauche et a été placée en arrêt de travail

X... a souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) un contrat d'assurance-vie dénommé "contrat de carrière" garantissant le versement d'un capital en cas de décès, d'invalidité totale et définitive

Par deux courriers du 21 octobre 2013, la caisse a notifié à ce dernier la suppression de la pension d'invalidité totale et définitive, d'une part, et un indu d'un montant de 39 370,73 euros correspondant

X..., militaire de carrière, a souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) un contrat garantissant notamment le risque invalidité totale et définitive (ITD) par maladie ou accident ; qu'ayant été

[C], militaire de carrière, a adhéré à un contrat garantissant notamment le risque invalidité totale et définitive, proposé par la société AGPM vie (l'assureur). 2.

totale et définitive" ; que Les Mutuelles du Mans ont opposé que cette clause n'était pas applicable à l'assuré qui était décédé sans avoir été atteint d'une invalidité totale pendant une période minimale

décision ; Attendu que, se prononçant uniquement sur l'appel formé contre cette seconde décision, la Commission nationale technique l'a confirmée au motif que l'intéressé ne se trouvait pas en état d'invalidité

Le 26 mars 2013, il a été définitivement réformé en raison d'une infirmité imputable au service. 4.

d'équipements (CGLE), en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'il a adhéré le 27 novembre 1997 à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité

2019), [V] [D] (l'assuré) a souscrit, le 1er avril 1990, un contrat d'assurance auprès de la société d'assurance AGPM vie (l'assureur) garantissant, notamment, le versement d'un capital en cas « d'Invalidité

, d'autre part, lorsque l'accident a entrainé une invalidité totale et définitive ou une invalidité permanente partielle à un taux au moins égal à 33 %, le versement d'une rente. 2.

de travail personnel (qui la distingue, en particulier, de l'état d'invalidité totale et définitive exclusivement défini, à l'article 8 du contrat, par l'impossibilité totale et définitive d'exercer une

le risque invalidité totale et définitive. 7.

Etaient garantis, au titre de ce contrat, les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur

cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation assurance décès/ invalidité

outre, avoir été invitée à répondre à un questionnaire au cas où elle ne pourrait certifier exacte tout ou partie de sa déclaration de bon état de santé; qu'ayant été reconnue, en 1987, en état d'invalidité

ouvrant droit à l'attribution d'une pension pour invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice s'apprécie, pour l'assuré déjà titulaire d'une pension temporaire d'incapacité

totale et définitive pour maladie ; qu'en jugeant que ce courrier valait reconnaissance de l'état d'invalidité totale et définitive de Mme Y... pour faire droit à sa demande d'indemnisation fondée sur

définitive une quelconque activité sans que cet état nécessite pour autant l'assistance d'une tierce personne ; la réalisation du risque invalidité totale et définitive ne donne lieu à garantie que si