société, chargée de la tenue de la caisse et de la comptabilité clients, alors maîtresse de l'un des trois magasiniers dont elle aurait permis les détournements du stock de marchandises par des irrégularités

des factures litigieuses, c'est d'office que la cour d'appel a relevé, pour rejeter la demande de remboursement de la Caisse, le moyen pris d'une absence de production aux débats de l'ensemble des factures

anticipées et était majoré par une facture purement fictive ; "et que les manoeuvres frauduleuses consistent en l'espèce en la majoration des stocks, les irrégularités de facturation et les prévisions

appartient au professionnel de santé, s'il conteste la demande de remboursement des sommes perçues, de rapporter la preuve du caractère infondé de l'indu établi par le tableau récapitulatif des irrégularités

; qu'il appartient à l'établissement, s'il conteste la demande de remboursement des sommes perçues, de rapporter la preuve du caractère infondé de l'indu établi par le tableau récapitulatif des irrégularités

Cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire est de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ; Attendu que, reprochant à la société Saint-Maur Ambulances des irrégularités

possibles; qu'en se contentant d'énoncer, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, que les faits poursuivis relativement au fonctionnement, à la gestion, à l'administration d'un GIE, et à des irrégularités

devant la Cour de Cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire est de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ; Attendu que reprochant à Mme Y... des irrégularités

quatre infirmiers libéraux associés d'un même cabinet, intervenant sur la même patientèle, ayant participé à la même opération de fraude au préjudice de la CPAM, en procédant sciemment aux mêmes irrégularités

que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif nécessite, de la part des dirigeants de droit ou de fait, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, étant précisé que des irrégularités

à recouvrement d'un indu ; qu'en l'espèce, en jugeant que les transports réalisés par un conducteur dépourvu de l'agrément visé à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique constituait des irrégularités

[D] [P], médecin cardiologue, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir facturé des consultations ou des actes techniques à des dates erronées, afin de contourner

une série de faits postérieurs au jugement du 20 septembre 2005, dont la certification sans réserve en 2006 et 2007 des comptes pour les exercices 2004/2005 et 2005/2006 sans avoir dénoncé l'irrégularité

établies entre novembre 2005 et août 2006, constituées soit par la facturation d'un nombre de kilomètres supérieur au kilométrage applicable au transport concerné, soit par des transports dont la prise

de ce texte, la découverte au bureau des douanes de Rungis (94), d'irrégularités commises en un pays restant indéterminé à l'occasion d'un transit communautaire ayant donné lieu à entrepôt de cigarettes

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant relevé des irrégularités dans la facturation d'actes et

l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2016) et les productions, qu'ayant relevé des irrégularités

l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2016) et les productions, qu'ayant relevé des irrégularités