X... a interjeté appel d'un jugement reportant la date de cessation des paiements, rendu sur requête de son liquidateur ; que l'appelant a demandé à la cour d'appel de prononcer la caducité du jugement

de la demande de la caisse pourtant soulevée dans l'opposition, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition ne précisait pas le motif de l'irrecevabilité

Investissements ayant soulevé dans ses conclusions l'irrecevabilité de la demande principale de la société SOFAP HELVIM par application de l'article 28 C du décret du 4 janvier 1955, la cour d'appel, en

X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrecevabilité de la demande principale entraîne celle

de la demande principale en restitution de cette indemnité par la SEMAVIP ; Aux motifs que, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur les causes d'irrecevabilité de la demande de la SEMAVIP et de l'intervention

F... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de la demande principale de l'acquéreur d'un immeuble contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés n'affecte pas la recevabilité

, l'intervenant doit se prévaloir d'un droit propre et distinct de celui invoqué par le demandeur L'intervention volontaire n'est alors affectée ni par l'irrecevabilité de la demande principale ni par

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

sur la demande du syndicat des copropriétaires et appelante en garantie, faute pour celle-ci d'avoir formé appel, a, en statuant ainsi, méconnu l'indivisibilité nécessaire existant entre l'irrecevabilité

accessoire puisqu'elle ne formule aucune prétention pour elle même ; qu'or, l'irrecevabilité de la demande principale entraîne ipso facto l'irrecevabilité de l'intervention accessoire lorsque l'intervenant

pourvoi n G/92-20.684 : Vu les articles 329 et 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'intervention de la banque irrecevable comme privée de support du fait de l'irrecevabilité

compagnie d'assurance GAN Incendie Accident, dont le siège est ..., 13°/ de la société Dufrasne Aluminium, société anonyme, dont le siège est 59720 Louvroil, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

) le Bureau d'études Perrin Santi, dont le siège est ... à Saint-Lo (Manche), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Y... est dépourvue d'intérêt eu égard à l'irrecevabilité de la demande principale de la SCI du [...] ; qu'en outre, M.

qu'une correspondance de Maître X..., notaire, versés aux débats, dont il résultait l'absence de tout titre de propriété de la SARL NOUVELLE DOMAINE DE BELLEVUE sur les lots litigieux, et, partant, l'irrecevabilité

recherche de paternité à l'égard d'André Z... irrecevable, la filiation légalement établie faisant obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; Attendu, ensuite, que, l'irrecevabilité

qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, implique qu'une demande ait été formulée devant la juridiction du premier degré ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la "demande

de l'appel ; Que, sur la demande d'irrecevabilité présentée par Me Y... au titre de la clause compromissoire, la cour constate que les deux parties se sont rapprochées et ont signé le 9 juillet 2010