en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 181 et 202 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que la demanderesse ayant demandé la jonction

. ; que la SCP a délivré un acte d'opposition-jonction et a dénoncé cette mesure ; que la société Lavail a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité des actes de la SCP ; que cette

statué sur ce dernier préjudice ; que Mme Y... a successivement relevé appel de ces deux jugements, lesquels ont fait l'objet de décisions de radiation et après remise au rôle, d'une ordonnance de jonction

le titre de détention précisant que pour la computation des délais la détention avait pris effet le 30 avril 2003 ; que, par ordonnance du 7 juillet 2003, le magistrat instructeur ordonnait la jonction

été autorisés par écrit ; que le tribunal a, par deux jugements distincts, accueilli la demande de la société et fait droit pour partie seulement au recours en garantie ; que la cour d'appel, après jonction

moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la sanction du non-dépôt des conclusions d'appel dans le délai est uniquement la caducité de la procédure concernée ; que la jonction

La SEMETT fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement entrepris pour le surplus, de la condamner à verser à la caisse de prévoyance la somme de 62 298,96 euros, alors « qu'une jonction d'instance ne

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de jonction d'instances, de l'avoir débouté des demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'un complément de primes

rupture du contrat de travail ; qu'après débats à l'audience du 5 juillet 2000, le conseil de prud'hommes de Pau a rendu son jugement le 13 décembre 2000 (n de RG : 99/00540), disant la demande de jonction

Elle a ensuite fait pratiquer une saisie-vente le 17 octobre 2016 et formé une opposition-jonction. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

exercé plusieurs poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1998), de déclarer irrecevable l'appel qu'ils avaient formé contre un jugement ordonnant la jonction

que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, les sociétés Ritvik n'étaient pas représentées à l'audience de mise en état au cours de laquelle l'ordonnance de jonction

que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, les sociétés Ritvik n'étaient pas représentées à l'audience de mise en état au cours de laquelle l'ordonnance de jonction

dès lors surabondant; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande de jonction

de deux procédures, alors que, selon le moyen, l'article R. 516-1 du Code du travail imposait cette jonction et rendait recevable la demande d'attestation qui ne pouvait être faite qu'après enregistrement

pleinement exécutoire, alors : « 1°/ qu'une même et unique décision ne peut faire l'objet que d'un seul appel de la part d'une même partie, quand bien même elle aurait été rendue à la suite de la jonction

à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon les moyens : 1 / qu'à peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la jonction

tribunal de grande instance de Mamoudzou du 11 mai 2012 et le jugement au fond du 14 octobre 2013 rendu à sa suite ; qu'elle a également rappelé que Mme [U] faisait valoir qu'elle avait demandé la jonction