Au contraire, lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos octroyé dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail, l'employeur a l'obligation de compenser la perte de ce jour

Au contraire, lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos octroyé dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail, l'employeur a l'obligation de compenser la perte de ce jour

jours de repos acquis pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail n'a pas la nature juridique

de repos supplémentaires ce qui suppose qu'elles soient effectuées ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT),

d'un jour de repos supplémentaire ou à défaut d'une indemnité compensatrice, alors « que sauf disposition contraire, la coïncidence d'un jour férié chômé avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation

D'avril à juin 2012 il a effectué 121,54 heures supplémentaires lui ouvrant droit à 5 jours de repos compensateur.

de repos trimestriels dans les conditions suivantes : ''Le nombre de jours de repos trimestriel est porté à trois par trimestre en application de l'article 1-2 paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la

post-courrier suivant les vols Antilles ou Guyane comprendra au moins deux jours off" ; que, reprochant à la compagnie de remplacer le deuxième jour de ce repos post-courrier par des jours de repos

Elle travaille en continu par cycles de dix jours comprenant six jours de travail et quatre jours de repos. 2.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 28 avril 2020 de demandes formées contre la société SNCF aux fins de paiement d'une certaine somme au titre des jours de repos périodique complémentaire pour la

fériés déterminés, d'un jour de repos compensateur ; qu'après l'entrée en vigueur de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie et la conclusion d'un protocole d'accord

fériés déterminés, d'un jour de repos compensateur ; qu'après l'entrée en vigueur de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie et la conclusion d'un protocole d'accord

conservatoire le 15 mai 2019 puis licencié pour faute le 29 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter un rappel de salaire correspondant à neuf jours

conditionnement par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle a été affectée à compter du mois de juin 2008 à une équipe de suppléance, remplaçant l'équipe de semaine pendant les jours

les salariés concernés soient rétablis dans leurs droits, ce qui implique de déterminer, pour chacun d'entre-eux, le nombre exact de jours de repos que l'employeur a utilisés au titre des mesures dérogatoires

de congés, ouvrables ou non, a validé la méthode de calcul des congés payés adoptée par l'employeur, selon laquelle ne sont pas décomptés comme jours de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours

monteur électricien ; que le contrat signé le 29 août 1977 indiquait que la durée du travail ne dépasserait pas 52 heures par semaine et que les travaux du dimanche ou de nuit donneraient lieu à des jours

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre et Brigitte X..., exploitants d'un terminal de cuisson, ont été cités devant le tribunal de police, pour avoir ouvert au public leur établissement un jour