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61 résultats pour « jours fériés tombant un samedi »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01085

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... au titre des jours fériés tombant un samedi, a retenu que, s'agissant des jours fériés coïncidant avec un samedi, les dispositions de l'article 23 de ladite convention collective permettaient au salarié

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CC

soc

61372347cd58014677407baf

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

ouvrés à la condition que soit préservé le bénéfice pour les salariés du jour férié tombant un samedi, que dans un deuxième temps, les parties ont débattu du mode de décompte des congés payés et dans

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0ea

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

avantage acquis selon lequel les salariés de l'entreprise, en congé annuel, bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'en période de congé un jour férié se situait le samedi et réserver cet

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CC

soc

6137210acd580146773f07bf

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

fériés tombant le samedi, elle a réclamé à son employeur un rappel de salaires ; Attendu que Mme B... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'ayant

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soc

613722fdcd5801467740417e

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

ouvrables; que, de plus, l'employeur avait, pour les années 1987 et 1992, fait bénéficier les salariés d'un jour de congé supplémentaire en ne décomptant pas la journée du 15 août, tombée un samedi; qu'en

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CC

soc

613722b0cd580146774002d1

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

du 15 août 1987, jour férié, tombant un samedi, jour habituellement chômé dans l'entreprise ainsi que pour la journée du 15 août 1992, la situation étant identique, en soutenant, que bien qu'ayant bénéficié

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CC

soc

613722ddcd580146774027ca

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

qui ont inclus dans leurs périodes de congés fractionnés à leur initiative, des samedis fériés, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00889

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Les jours fériés tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme des jours de congés payés supplémentaires-art. 44 de la CCN VFIL.

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CC

soc

613722dacd580146774024c5

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

supplémentaire en compensation du samedi 25 décembre 1993", demande collective tendant essentiellement à fixer les règles applicables à la récupération, conventionnellement prévue, des jours fériés tombant

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f99

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

supplémentaire en compensation du samedi 25 décembre 1993", demande collective tendant essentiellement à fixer les règles applicables à la récupération, conventionnellement prévue, des jours fériés tombant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02028

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

fériés, Mme X... fait valoir que les journées concernées étaient soit des samedis, soit des dimanches, et que dès lors, le temps de travail annuel dépassait les 1449 heures prévues dans l'accord d'entreprise

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soc

61372329cd58014677406404

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement

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CC

soc

613720b6cd580146773edc43

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

, a accordé à l'ensemble de son personnel la cinquième semaine de congés payés, au titre de l'année 1982, entre Noël 1982 et le 1er janvier 1983, ces deux jours fériés et chômés tombant un samedi ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02207

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

plafond annuel de 215 jours ressort du calcul suivant : 365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 jours de congés légaux - 9 jours de jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche - 12 jours de

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soc

61372346cd58014677407ac8

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

de congé accordée en compensation d'un jour férié tombant durant une période de congés payés, le syndicat CGT du Bâtiment et des Travaux Publics a assigné la société Cegelec aux fins de voir dire que

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soc

613723d8cd5801467740eec8

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié et chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

61372326cd58014677406123

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de congés sont "comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de

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soc

61372394cd5801467740ba68

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

; qu'ils précisaient que la journée de repos complémentaire doit être accordée même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l'entreprise, soit le lundi, soit le samedi

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soc

61372511cd5801467741ab86

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

En conséquence, si un jour férié tombe sur un de ces deux jours, il ne sera pas payé.

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CC

cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

à vingt- quatre heures ; que le délai qui expirait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; que cet article ne vise que les délais prévus

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