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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01085
28 mai 2014
X... au titre des jours fériés tombant un samedi, a retenu que, s'agissant des jours fériés coïncidant avec un samedi, les dispositions de l'article 23 de ladite convention collective permettaient au salarié
61372347cd58014677407baf
18 mai 1999
ouvrés à la condition que soit préservé le bénéfice pour les salariés du jour férié tombant un samedi, que dans un deuxième temps, les parties ont débattu du mode de décompte des congés payés et dans
613720a8cd580146773ed0ea
2 juillet 1987
avantage acquis selon lequel les salariés de l'entreprise, en congé annuel, bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'en période de congé un jour férié se situait le samedi et réserver cet
6137210acd580146773f07bf
31 mai 1989
fériés tombant le samedi, elle a réclamé à son employeur un rappel de salaires ; Attendu que Mme B... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'ayant
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22 octobre 1997
ouvrables; que, de plus, l'employeur avait, pour les années 1987 et 1992, fait bénéficier les salariés d'un jour de congé supplémentaire en ne décomptant pas la journée du 15 août, tombée un samedi; qu'en
613722b0cd580146774002d1
18 juin 1996
du 15 août 1987, jour férié, tombant un samedi, jour habituellement chômé dans l'entreprise ainsi que pour la journée du 15 août 1992, la situation étant identique, en soutenant, que bien qu'ayant bénéficié
613722ddcd580146774027ca
26 février 1997
qui ont inclus dans leurs périodes de congés fractionnés à leur initiative, des samedis fériés, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00889
6 mai 2009
Les jours fériés tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme des jours de congés payés supplémentaires-art. 44 de la CCN VFIL.
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12 mars 1997
supplémentaire en compensation du samedi 25 décembre 1993", demande collective tendant essentiellement à fixer les règles applicables à la récupération, conventionnellement prévue, des jours fériés tombant
613722d3cd58014677401f99
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02028
25 novembre 2015
fériés, Mme X... fait valoir que les journées concernées étaient soit des samedis, soit des dimanches, et que dès lors, le temps de travail annuel dépassait les 1449 heures prévues dans l'accord d'entreprise
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28 octobre 1998
férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement
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7 janvier 1988
, a accordé à l'ensemble de son personnel la cinquième semaine de congés payés, au titre de l'année 1982, entre Noël 1982 et le 1er janvier 1983, ces deux jours fériés et chômés tombant un samedi ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02207
3 novembre 2011
plafond annuel de 215 jours ressort du calcul suivant : 365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 jours de congés légaux - 9 jours de jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche - 12 jours de
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4 mai 1999
de congé accordée en compensation d'un jour férié tombant durant une période de congés payés, le syndicat CGT du Bâtiment et des Travaux Publics a assigné la société Cegelec aux fins de voir dire que
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7 novembre 2001
du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié et chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
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10 novembre 1998
de congés sont "comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de
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15 novembre 2000
; qu'ils précisaient que la journée de repos complémentaire doit être accordée même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l'entreprise, soit le lundi, soit le samedi
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26 septembre 2007
En conséquence, si un jour férié tombe sur un de ces deux jours, il ne sera pas payé.
cr
édure suiviec/M. Michel X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542
28 juin 2017
à vingt- quatre heures ; que le délai qui expirait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; que cet article ne vise que les délais prévus
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