CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200198
2 mars 2023
Par jugement du 27 février 2019, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-attribution, du procès-verbal de saisie de
6137235dcd58014677408cf0
10 février 2000
à l'encontre de la société Fagus 83, par la suite mise en redressement judiciaire, entre les mains de la société civile immobilière Mag La Roche (la SCI) ; que les saisissants ont demandé à un juge de
ECLI:FR:CCASS:2023:C201162
23 novembre 2023
Par jugement du 24 août 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes de l'URSSAF tendant à la condamnation à paiement de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200917
2 octobre 2025
Selon l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution, la mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers
ECLI:FR:CCASS:2021:C201234
16 décembre 2021
M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution qui les a, par jugement du 1er mars 2019, déboutés de toutes leurs demandes. 5.
60794d409ba5988459c4864d
10 mars 2004
X... l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200233
26 janvier 2023
[J] a saisi la cour d'appel de renvoi. 6. Devant la cour d'appel de renvoi, Mme [G] et la MAAF ont sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200153
3 février 2022
[J] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à dire et juger nulle la saisie-attribution du 18 février 2019 et de les débouter en conséquence de leur demande de mainlevée de la saisie
civ1
613722a0cd580146773ff4b3
14 mai 1996
X... au Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de 5 000 francs, à laquelle celui-ci, débouté par cette même ordonnance d'une demande de main levée d'une précédente saisie-arrêt pratiquée à son
comm
6137250dcd5801467741a941
3 avril 2007
X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00092
17 février 2016
par les juridictions civiles des demandes en paiement formées à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C215008
21 mai 2026
de payer valant saisie immobilière ou peut-il actualiser la créance à mentionner ?
ECLI:FR:CCASS:2022:C200048
13 janvier 2022
2019, est le suivant, à savoir « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2016:C200764
19 mai 2016
Logidis a saisi une juridiction civile d'une demande de condamnation de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00382
3 avril 2024
Un jugement a condamné le salarié à payer à la société des sommes au titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté le
ECLI:FR:CCASS:2025:C200296
27 mars 2025
Nardi a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme [U] qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation.
Donne défautc/Mmes X
6137220ccd580146773f9ce9
26 janvier 1994
concernant les titres visés par la poursuite, de la saisine de la juridiction civile à leur sujet, et, à titre subsidiaire, pour soulever l'irrégularité de la poursuite pour vice de forme des pouvoirs
613723bccd5801467740d7d4
4 octobre 2001
X... et Y... à lui payer des dommages-intérêts en raison de l'abus de saisie ; que MM. X... et Y... ont interjeté appel du jugement qui avait accueilli ces demandes ; Attendu que MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200020
10 janvier 2019
un juge de l'exécution les saisies-attribution pratiquées par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134
14 novembre 2024
[E] étaient les suivantes : Chefs de la demande du demandeur : - Dire et juger que la société Supplay devait payer à M.
Page 1 sur 3639