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72 769 résultats pour « juge civil saisi de la demande en payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200198

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Par jugement du 27 février 2019, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-attribution, du procès-verbal de saisie de

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408cf0

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

à l'encontre de la société Fagus 83, par la suite mise en redressement judiciaire, entre les mains de la société civile immobilière Mag La Roche (la SCI) ; que les saisissants ont demandé à un juge de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201162

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par jugement du 24 août 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes de l'URSSAF tendant à la condamnation à paiement de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200917

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution, la mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201234

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution qui les a, par jugement du 1er mars 2019, déboutés de toutes leurs demandes. 5.

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4864d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200233

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] a saisi la cour d'appel de renvoi. 6. Devant la cour d'appel de renvoi, Mme [G] et la MAAF ont sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200153

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[J] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à dire et juger nulle la saisie-attribution du 18 février 2019 et de les débouter en conséquence de leur demande de mainlevée de la saisie

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4b3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... au Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de 5 000 francs, à laquelle celui-ci, débouté par cette même ordonnance d'une demande de main levée d'une précédente saisie-arrêt pratiquée à son

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a941

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00092

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

par les juridictions civiles des demandes en paiement formées à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C215008

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

de payer valant saisie immobilière ou peut-il actualiser la créance à mentionner ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200048

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

2019, est le suivant, à savoir « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200764

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Logidis a saisi une juridiction civile d'une demande de condamnation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00382

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Un jugement a condamné le salarié à payer à la société des sommes au titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200296

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Nardi a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme [U] qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mmes X

6137220ccd580146773f9ce9

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

concernant les titres visés par la poursuite, de la saisine de la juridiction civile à leur sujet, et, à titre subsidiaire, pour soulever l'irrégularité de la poursuite pour vice de forme des pouvoirs

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7d4

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X... et Y... à lui payer des dommages-intérêts en raison de l'abus de saisie ; que MM. X... et Y... ont interjeté appel du jugement qui avait accueilli ces demandes ; Attendu que MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200020

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

un juge de l'exécution les saisies-attribution pratiquées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[E] étaient les suivantes : Chefs de la demande du demandeur : - Dire et juger que la société Supplay devait payer à M.

Source officielle

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