Faits et procédure 1.

édité par l'article 11 du Code de procédure pénale aux termes duquel la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ; que les juges

préliminaire du Code de procédure pénale posant dans son alinéa 2, le principe de la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement, il en résulte qu'un même magistrat

la procédure des nullités de l'instruction lorsque, comme en l'espèce, c'est précisément l'ordonnance de renvoi saisissant prématurément le tribunal qui est irrégulière, pour avoir été rendue avant que

X... - le magistrat compétent pour instruire, abstraction faite des actes urgents d'information, est le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants et que, dès lors, la Cour de Cassation aura

([XXXXXXXX01]) qui étaient les siens depuis le mois de décembre précédent, sans que ces coordonnées n'aient connu de changement depuis ; qu'en retenant, pour refuser la demande de renvoi et statuer sur

Tomy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, infirmant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge

que ces avantages étaient identiques à ceux octroyés par son précédent employeur ; de dire et juger que l'existence d'une supercherie est inventée de toutes pièces ; de dire et juger que l'affirmation

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

social à Paris, mais que son nouveau siège social chez une société ASPAC n'était qu'une boîte aux lettres (D 205), où l'on faisait suivre le courrier à Saint Die ;- que le changement d'adresse n'a été

faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation du juge d'instruction alors même qu'elle était saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 18

[K] et subordonné la démonstration du motif légitime à la caractérisation du bien fondé de cette future action, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés ne peut

C'est à tort que, pour écarter tout grief, l'arrêt s'est fondé sur le contrôle ultérieur du juge d'instruction, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce juge, ni précédemment le

sur lui ; qu'en refusant d'annuler la procédure, alors que le renvoi de Salvador Y... devant le tribunal correctionnel, sans avoir été entendu par le juge d'instruction, porte une atteinte manifeste

Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction » ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction constate que dans l'original du dossier de la procédure se trouvent :

Thouvenot, juge d'instruction à Bobigny, en précisant que la mission était identique à la sienne (D.336 à D.353) ; que les conditions dans lesquelles ce juge d'instruction a appréhendé des éléments de

non dénommée, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

procédure de l'article 84 du Code de procédure pénale est étrangère au juge d'instruction, à qui l'on ne saurait reprocher de ne pas avoir cherché à s'informer sur l'existence de son état d'avancement

, a, en toute hypothèse, violé les textes précités ; "alors, enfin, que la notification d'une mise en examen est nécessairement le résultat de l'ensemble des charges que le juge d'instruction estime

(D36) par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ; qu'en ce qui concernait la déposition devant la Cour de Claude C..., cité par Jacques Y..., on pouvait