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431 099 résultats pour « juge l'ayant prononcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200459

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte du troisième, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. 6.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00719

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[C], décédé en 2009 ; que le tribunal a retenu sa culpabilité et prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour confirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00283

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdeda

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100725

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100180

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

T..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 août 2017), qu'un jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100041

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Willy X... n'avait pas interjeté un appel incident à l'encontre des dispositions de ce même jugement ayant prononcé le divorce et quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle s'est prononcée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100581

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

E..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme C... et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101191

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100285

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100440

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100688

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100018

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100642

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101248

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101155

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

M..., de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100557

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100441

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100436

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

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