le remboursement d'indus afférents à des prestations familiales ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, faisant droit au recours de l'allocataire, le jugement

d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande en nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la requête d'Aéroports de Paris, la cour d'appel a infirmé le jugement, annulé le commandement

l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, à réparer son préjudice résultant de l'obligation où il s'était trouvé de cesser son activité pour se conformer au jugement

de l'exécution d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente ; que par ailleurs, la société a demandé à ce juge d'annuler les saisies-attributions, en soutenant que les titres exécutoires

[P], débiteur saisi, et son épouse divorcée, Mme [U], soit de la CARPA de l'Essonne, M. et Mme [R], exerçant l'action oblique, ont obtenu par un jugement du 27 avril 2006, passé en force de chose jugée

, n'ayant pas été mis en cause en application de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; que la cour d'appel de Saint-Denis a confirmé un jugement ayant annulé le précédent jugement et fixé le

de l'exécution, après avoir, par un jugement passé en force de chose jugée, annulé la stipulation d'intérêts contractuels, a retenu que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible, validé

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public après annulation

. et B... ont été interpellés puis poursuivis du chef du délit susvisé ; que le tribunal les en a déclarés coupables ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement

dispositions de ce jugement d'annulation de l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement intérieur du comité d'entreprise de la CARSAT et juger qu'elle ne pouvait pas statuer sur une demande qui n'avait pas

Par un jugement du 21 décembre 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. 4. Le 2 janvier 2013, M.

incombant d'un vice du consentement et les a condamnés à payer aux cédants le prix de cession non encore acquitté ; que les consorts A... ont fait appel de cette décision ; Attendu que pour infirmer le jugement

En statuant ainsi, alors que, lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties

a, à bon droit, annulé ce procès-verbal ; que le jugement doit être par conséquent confirmé sur ce point ; qu'en revanche, M.

. ; que ces derniers ayant fait assigner les vendeurs en annulation de cette vente, un jugement du 12 novembre 1991, confirmé par un arrêt du 17 janvier 1994, a accueilli la demande ; que le 11 décembre

du comité d'établissement, ainsi que 5,66 % et 5,55 % des voix au premier tour de celles des délégués du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que le salarié et le syndicat reprochent au jugement

par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation

comité d'établissement, ainsi que 8,93 % et 9,09 % au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement

suffrages aux dernières élections des membres du comité d'établissement et 4,4 % des suffrages aux dernières élections des délégués du personnel ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement

La société a sollicité, à titre reconventionnel, l'annulation de la vente. 3. Par jugement du 13 décembre 2012, la demande des cédants a été accueillie. 4.