Z... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne

X... en a relevé appel le 18 juillet 2001 ; que Mme X... est intervenue en qualité de mandataire ad hoc pour régulariser la procédure le 30 novembre 2003, soit plus de deux ans après le prononcé du jugement

462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la décision rectificative du 25 juillet 1996 avait été rendue dans le délai de deux ans de la décision rectifiée non notifiée

non recommandé ; qu'aux termes de l'article R. 421-32, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée par l'article

pas deux ans à compter de la connaissance par celui qui l'exerce des faits lui permettant d'exercer son droit, mais cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée ; que le

[S] avait sollicité, pour exécuter deux arrêts de la cour d'appel de Limoges, un échéancier de paiement de sa dette de cotisations sociales dues au titre des années 2005 et 2006, après quoi neuf autres

décider néanmoins que ledit jugement avait été notifié dans les deux ans de son prononcé, sans violer le texte susvisé, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

I... n'avait accompli aucune diligence dans les deux ans suivant le 1er février 2011, de sorte que l'instance introduite par cette assignation était périmée ; qu'en se prononçant ainsi sur la péremption

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. 5.

A... à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis avec mise à l'épreuve, avec obligation d'indemniser les victimes ; "alors que l'arrêt ou le jugement plaçant le condamné sous le régime de la mise

de sécurité quand bien même, cela avait abouti à la suppression de l'espace latéral litigieux ; que de son côté, Mme E... a dénié tout défaut de surveillance de son enfant, insistant à deux reprises sur

pour les ingénieurs ou cadres d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans" et dit que "la prime de licenciement est fixée à la somme de 22 500 euros et non pas 7 500 euros" ; Qu'en statuant ainsi, le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

parties ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par deux ans à

des vices cachés des consorts [G] à l'encontre de la société Pierres et terres, la cour d'appel a jugé que « l'action en garantie des vices cachés s'exerce tout à la fois dans le délai de deux ans de

1992, 1993 et 1994, le montant cumulé, au 1er janvier de chacune de ces années, des intérêts non courus et non échus résultant de l'engagement de paiement fractionné ; qu'après le rejet de cette réclamation

« sera réduite à deux ans si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. 5.