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311 résultats pour « jugement ordonnant l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage d'une indivision »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137240fcd58014677411b9a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

CRCAM a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du bien hypothéqué appartenant aux consorts X... ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de dire que la créance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100392

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 2020) et les productions, un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre

Source officielle
CC

civ1

61372461cd58014677415043

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Z..., en sa qualité de liquidateur autorisé par ordonnance du juge commissaire du 7 janvier 1997, a saisi le tribunal de grande instance de Créteil d'une action en ouverture des opérations de compte, liquidation

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre M.

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff35

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Z..., en qualité de liquidateur de la société Biscol, I'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200279

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), Mme, [T] a interjeté appel d'un jugement du 22 mars 2021 du juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00923

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... avec son épouse et sa fille, a assigné ces derniers aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et de licitation de ce bien ; Sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200847

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[G] [T] a fait appel du jugement par lequel un tribunal de grande instance a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre sa mère, Mme [U] [I] et son père

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100035

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [X] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101382

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père, fondée sur l'action en retranchement, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100844

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime de communauté légale ayant existé entre Monsieur André X... et Madame Marie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100358

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100023

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

X..., tendant d'une part à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

B..., d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision relativement aux immeubles situés sur le territoire de la commune de la [...] et désigner à cette fin M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110622

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

existant entre les parties relativement audit bien, et de finaliser les opérations de partage de l'indivision Y... / X... dont l'ouverture a été ordonnée par jugement en date du 12 mai 2010 » (arrêt,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100814

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

soit mis fin à l'indivision successorale existant entre les héritiers de [O] [S] et qu'il soit procédé à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette indivision, et que, suite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100954

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayan existé entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100471

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110273

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... n'ont pu être menées à bien; que l'article 815 du Code civil dispose que nul n'est censé rester dans l'indivision; qu'il y a lieu de dire ouvertes les opérations de comptes, liquidation et partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110891

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[V] [K] des obligations lui incombant, et en conséquence d'avoir ordonné l'ouverture les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale et conventionnelle et ordonné la vente

Source officielle

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