; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée la requête en rectification d'erreurs matérielles et y faisant droit a dit que son précédent arrêt devait être rectifié afin que les

la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Danielle X... ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que, saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la cour ne

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt ;

L'arrêt a retenu à bon droit que la requête en rectification d'erreur matérielle ne se heurte pas au principe de l'autorité de la chose jugée sur la requête en interprétation du jugement déposée le 31

ses motifs ; qu'en rejetant la requête en omission de statuer de M.

de l'adjudicataire par une déclaration passée au greffe dans les délais légaux" ; que saisi par les créanciers poursuivants d'une requête en interprétation, le tribunal, par un premier jugement du 21

X... s'est pourvu contre une décision rendue le 13 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice, rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement rendu, en premier

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Atelier et M.

X... dans le deuxième collège des délégations du personnel du réseau, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 12 mai 2005 rendu sur la propre requête de M.

H... et la SELARL [...] font grief à l'ordonnance de rejeter leur requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er avril 2019, alors : « 1°/ que sauf omission d'un acte de procédure imputable

indiquait dans ses motifs que, s'il "ne pouvait qu'homologuer cet accord", il ne pouvait "dire qu'il y aura déchéance du terme en cas de non règlement" ; que, sur requête en rectification pour omission

le pourvoi ; Condamne la société Sport Boutiq aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sport Boutiq ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

nouvel arrêt du 27 février 1995 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer de l'arrêt du 27 octobre 1993, que M.

en rectification de son arrêt du 17 octobre 2008 et non d'une demande ou d'un appel relevant du contentieux de la liberté et de la détention ; qu'il ne peut non plus, dans ces conditions, être utilement

en rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 710 du Code de procédure pénale, à laquelle la cour d'appel, tout en relevant que la partie civile soulevait cesdites questions de non-conformité

commande ; que le juge ne saurait, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement ou de l'arrêt

consacrés par cette décision ; qu'en l'espèce, la rectification sollicitée tendait à modifier la chose jugée, en ce qu'elle devait aboutir, en substituant le nom de Christian X... à celui de Matthieu Y

mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification de l'erreur matérielle commise lors de la rédaction de la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe

qu'il s'est agi d'une initiative du parquet ; "3°) alors qu'il résulte des articles 100, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale que seul le juge d'instruction détient le pouvoir d'ordonner des écoutes

, membres d'une société de fait ; que par jugement du 1er avril 2008, le conseil de prud'hommes a rejeté cette requête ; Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que la rectification