grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par déclaration au greffe de la cour d'appel par l'Union de crédit pour le bâtiment d'un jugement

. ; qu'un jugement statuant sur incident a constaté que le Crédit foncier ne justifiait pas d'une créance certaine à l'égard des époux X..., et dit en conséquence les poursuites non fondées ; Attendu

ne suspend pas les effets de la procédure, sauf lorsqu'il autorise la vente amiable et, d'autre part, que le jugement attaqué, qui n'a pas orienté la procédure, est un jugement statuant sur un incident

ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT

PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSEM POUR LA LICITATION DES IMMEUBLES EN CAS DE PARTAGE ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation

Les Coquenelles ; Attendu que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquait la société Gestimmo devant le Tribunal n'a pas eu pour conséquence de conférer à sa décision le caractère d'un jugement

Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements

jugement, l'arrêt énonce que la contestation émise par les époux X... constitue un incident de saisie immobilière auquel s'applique l'article 731 du Code de procédure civile et que le jugement n'a statué

rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 1er avril 2005), qu'un bien ayant été vendu sur licitation devant notaire, M.

tend à faire annuler ou infirmer un jugement rendu par une juridiction du premier degré, il ne peut en être ainsi lorsque le jugement attaqué a été rendu en dernier ressort et qu'en l'état de l'article

, la cour d'appel aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie était acquise et que le jugement

, selon le moyen, d'une part, un jugement statuant sur la nullité d'une surenchère n'a pas le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière et est donc susceptible d'appel (violation

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 2, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que les jugements

civile ne concerne que les jugements rendus en matière d'incidents de saisie, parmi lesquels ne figurent pas ceux prorogeant le délai d'adjudication visés par l'article 694, alinéa 3 du même Code; que

statuant sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée, l'exposé des moyens sur lesquels l'appel se fonde n'est pas une condition nécessaire à la validité de l'acte

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie

, la cour d'appel aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie était acquise et que le jugement