naturel car initialement il avait prévu de creuser pour construire son sous-sol (2, 50 mètres sur le plan) ; qu'étant tombé sur de la roche, et pour éviter d'importants frais de forage, il a exhaussé

28 septembre 2004, ordonnant en conséquence l'expulsion de la société Vins et Prestige de France ; ALORS QUE le bailleur doit donner congé à son locataire ; que ne peut produire aucun effet à l'égard

raison d'un incendie ayant ensuite détruit les locaux, Mme D... a assigné la société CBR en constatation de la résiliation du bail, expulsion sous astreinte et libération des lieux ; Attendu que la

A... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « qu'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus

3], propriété d'un acquéreur de leur bailleur initial (la société [Adresse 4]) et d'AVOIR ordonné leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et sous astreinte ; ALORS QUE, d'une

son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef.

QUE «l'ordonnance du juge des référés du 24 avril 2007 ordonnant l'expulsion des défendeurs avait prévu que les consorts [D] garderaient le bénéfice de tous les avantages liés à l'existence des cultures

X..., preneur à bail d'un logement appartenant à M. Y..., a assigné celui-ci en remise sous astreinte des quittances de loyer et des attestations destinées à obtenir une aide au logement ; que M.

pris fin au 28 février 2006, ordonné l'expulsion de Monsieur Jean-Pierre Y... et de Monsieur Jésus Z... et de tous occupants de leur chef des lieux loués sous astreinte de 50, 00 euros par jour de retard

;expulsion devant le juge de l'exécution ; que par jugement rendu le 14 décembre 2011, ce juge a rejeté leur contestation portant sur la régularité de la procédure d'expulsion, et rejeté leur

X... à domicile, une ordonnance de référé réputée contradictoire du 25 février 1998 constatant la résolution du contrat de bail et ordonnant l'expulsion de ceux-ci ; que M. X... a fait assigner M.

de référé à exécuter des travaux de mise en conformité, de suppression de certaines réalisation sous astreinte, que cette ordonnance avait fait l'objet de deux commandements, les 24 mai 2002 et 23 mai

A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité et à défaut par simple ordonnance sur requête.

U... dans le détail de son argumentation, que celui-ci avait pu prendre l'exacte mesure des injonctions qui lui avaient été adressées. 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

E... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 1er juillet 2013, son fils, Monsieur GM... VF...

droit exclusif d'origine légale du conjoint survivant, retrouve son empire lorsque ce dernier prend fin ; que les conditions de transmission du droit au bail du preneur décédé à son héritier s'apprécient

ce qui a fait l'objet du jugement.

à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en imposant au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance

de la société Club mer et sports et de tout occupant de son fait, et dit que les lieux et clés devraient être restitués à la bailleresse dans un délai de deux mois et, passé ce délai, sous astreinte de

Saisie en référé, puis par une requête au fond initiée par le SMASP et la SAGA en vue de l'expulsion de Monsieur X..., le tribunal administratif dans son jugement du 12 mai 2005, a ordonné l'expulsion