: Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué

des juges sont secrètes ; que la partie civile n'est pas recevable à contester, sous couvert d'une qualification pénale, les conditions dans lesquelles les juges ont délibéré, et le juge d'instruction

définitif du tribunal de police, lequel a statué sur l'action civile de la victime par jugement distinct rendu après délibéré à quinzaine ; que saisie des appels formés contre cette dernière décision

CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NR SERAIENT PAS PRESENTS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ; QU'AUX

QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION...

, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 " LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE " ; QU'AUX

JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE

, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; QU'AUX

JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DU SECOND LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE

Il résulte du premier de ces textes que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité du jugement alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls et que ce vice n'est

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence

E... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé sans indiquer le nom des magistrats qui en ont délibéré alors, selon le moyen, que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré" ; que le rapprochement des mentions et le défaut d'indication du nom du président en dernière page ne mettent pas la Cour

X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé

ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ne se prononçant pas sur les documents établis à la demande du juge

B..., Z... et X..., il ne s'agissait à l'évidence que de l'audience des plaidoiries, le délibéré étant postérieur; qu'il ne résulte pas des mentions de ce jugement que ces magistrats aient délibéré

de procédure civile que tout jugement, doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à énoncer la composition de la cour d'appel

DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., SE BORNE A ENONCER LA COMPOSITION DE LA COUR